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Un projet de loi de dépénalisation des délits de presse soumis au Parlement


(RSF/IFEX) - Dans un courrier, RSF à demandé à Juan Carlos Maqueda, président du Sénat, et à Eduardo Oscar Camaño, président de la Chambre des députés, d'inscrire à leur ordre du jour l'approbation d'un projet de loi sur la dépénalisation des délits de presse, pour que celui-ci soit adopté dans les meilleurs délais. Signé par l'ancien président Rodríguez Saá, ce texte doit être voté par le Parlement pour entrer en vigueur. "Les autorités argentines ont l'occasion de faire de leur pays la première nation latino-américaine à avoir dépénalisé les délits de presse", a souligné Robert Ménard, secrétaire général de RSF. "L'Argentine respectera ainsi ses engagements internationaux en matière de liberté de la presse", a-t-il ajouté. Selon l'article 10 de la Déclaration de principes de la liberté d'expression de la Commission interaméricaine des droits de l'homme(CIDH), "la protection de la réputation d'autrui doit uniquement être garantie par des sanctions civiles". RSF s'est également adressée aux responsables des groupes parlementaires pour leur demander d'approuver ce texte.


Selon les informations recueillies par RSF, l'ancien président argentin Saá a signé, le 27 décembre 2001, un projet de loi, proposé par l'association argentine de défense de la liberté de la presse PERIODISTAS, dépénalisant les délits de presse. Ce projet a été transmis aux deux chambres qui doivent à leur tour l'adopter. Il stipule que les délits de presse ne pourront plus faire l'objet de poursuites pénales mais uniquement civiles. Il prévoit également l'incorporation dans la jurisprudence argentine du principe de l'"intention de nuire", tel que défini par la Cour suprême des États-Unis (cas "New York Times v. Sullivan", 1964). Cette notion établit que le plaignant doit apporter la preuve que l'information diffusée par le journaliste était fausse, et qu'elle a été publiée en connaissance de cause. L'arrêt de la Cour suprême américaine reconnaît par ailleurs que la liberté d'information prime sur la défense de l'honneur des fonctionnaires. Enfin, le projet de loi intègre dans la législation argentine la doctrine Campillay, qui établit que la reproduction fidèle d'une information dûment accompagnée de la mention de sa source n'engage pas la responsabilité du journaliste qui la rapporte, et n'est donc pas punissable par la loi.

En octobre 1999, le gouvernement argentin s'était engagé auprès de la CIDH et de PERIODISTAS à dépénaliser les délits de presse. Il s'agissait de rendre les codes civil et pénal conformes aux principes sur la protection de la liberté d'expression tels qu'ils sont établis dans la Constitution argentine et dans les traités internationaux des droits de l'homme signés par l'Argentine. Bien qu'inscrit à l'ordre du jour du Sénat en 1999, le texte de loi n'avait pas été examiné dans le délai imparti de deux ans.


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