La Cour de Justice de l’Union Européenne examinera la question préjudicielle déposée par la Audiencia National quant à l’application de la loi aux questions de protection de la vie privée, après qu'un citoyen espagnol a saisi une plainte a l'encontre de Google.
(RSF/IFEX) – La Cour de Justice de l’Union Européenne examinera ce jour la question préjudicielle (c’est à dire la demande d’interprétation) déposée par la Audiencia National dans une affaire opposant Google à un particulier. Cette décision s’imposera aux juges de l’ensemble de l’Union européenne quant à l’application de la loi européenne aux questions de protection de la vie privée et de liberté d’expression dans le cadre du “droit à l’oubli”.
Un particulier du nom de M.Costeja a saisi l’Autorité espagnole de protection des données personnelles le 9 mars 2012 d’une plainte à l’encontre de La Vanguardia et de Google après s’être aperçu qu’en tapant son nom sur le moteur de recherche, deux résultats renvoyaient vers les pages de quotidiens mentionnant la mise aux enchères d’une propriété saisie pour non-paiement des cotisations sociales.
L’Autorité de protection a rejeté la demande de M. Costeja à l’encontre du journal au motif que « la publication était légale et bénéficiait de la protection du droit à l’information » mais, dans une rare incohérence, a fait droit à sa demande à l’encontre de Google, ordonnant au moteur de recherche de retirer une centaine de liens de sa page de résultats. Refusant de se conformer à cette décision, Google a introduit le recours qui sera examiné le 26 février 2013. Cette affaire est l’une des 200 cas qui opposent l’agence et Google devant la justice espagnole.
« Nous appelons la Cour à rejeter la décision de l’agence espagnole de protection des données, qui pourrait constituer un dangereux précédent. L’agence prétend appliquer à un moteur de recherche ce que la loi lui interdit de faire auprès des médias traditionnels. La question de la responsabilité et de la neutralité des intermédiaires techniques est en jeu. Les FAI ou les moteurs de recherche ne peuvent être tenus responsables des contenus présents sur Internet. Ils ne constituent que des intermédiaires de services pour ceux qui éditent sur le réseau. Par ailleurs les liens suggérés par Google lors d une recherche font partie intégrante du droit à l info puisqu’ils en facilitent l’accès. », a déclaré Reporters sans frontières.
Le principe qui consiste à s’attaquer aux imprimeurs pour que le journal ne soit pas produit est connu et toujours d’application dans certains pays. Si Google restait condamné à retirer ces liens, alors une dimension numérique serait donnée à ce principe liberticide. Le voir naitre en Espagne serait désastreux pour le modèle européen et donnerait des arguments aux régimes qui contrôlent l’information en ligne.
