Le premier ministre hongrois Viktor Orban a déjà invité le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à se rendre en Hongrie et a déclaré qu’il n’exécuterait pas le mandat. D’autres pays de l’UE ne se sont pas explicitement engagés à appliquer ce mandat d’arrêt.
Cet article a été initialement publié sur hrw.org le 26 novembre 2024.
L’Union européenne devrait mieux déployer ses politiques afin de garantir des stratégies efficaces de mise en œuvre des mandats d’arrêts émis par la Cour
Après que la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens et un responsable du Hamas le 21 novembre, le responsable de la politique étrangère de l’Union européenne, Josep Borrell, a immédiatement précisé que les « décisions de la CPI sont contraignantes pour tous les États parties au Statut de Rome, y compris tous les États membres de l’UE ». Cette réponse rappelle que l’UE et ses États membres soutiennent fermement la CPI, en particulier lorsqu’il s’agit de faire appliquer des mandats d’arrêt.
Au fil des ans, l’UE et ses États membres ont élaboré diverses politiques et pratiques fondées sur leurs obligations à l’égard de la Cour afin de soutenir les mandats d’arrêt devant la CPI. Les gouvernements de l’UE ont notamment confirmé l’obligation qui leur incombe, en tant que membres de la CPI, de procéder à des arrestations sur leur territoire et de soutenir les autres pays membres de la CPI pour qu’ils respectent leurs obligations.
En dépit de cela, le premier ministre hongrois Viktor Orban a déjà invité le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, qui fait l’objet de l’un de ces mandats d’arrêt, à se rendre en Hongrie et a déclaré qu’il n’exécuterait pas le mandat. D’autres pays de l’UE ne se sont pas explicitement engagés à appliquer ce mandat d’arrêt, bien qu’ils aient confirmé leur soutien à la CPI. Cette situation renforce le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures dans le soutien à la justice de la CPI.
Pour s’assurer que les pays membres de l’UE défendent fermement la justice dans toutes les affaires traitées par la CPI, nous présentons, dans une nouvelle note d’information, les obligations et politiques de l’UE concernant les stratégies d’application des mandats d’arrêt émis par la Cour. Un soutien ferme apporté par les États peut faire avancer la justice. Le président russe Vladimir Poutine, recherché par la CPI pour des allégations de crimes graves en Ukraine, s’est récemment abstenu de participer au sommet du G-20 au Brésil, pays membre de la CPI. Mais les défis liés aux mandats d’arrêt émis par la CPI ne disparaîtront probablement pas pour autant. Si Vladimir Poutine ne s’est pas rendu au Brésil, il a en revanche visité la Mongolie, également membre de la CPI, sans risquer d’y être arrêté. Cette décision a été contestée à juste titre par l’Union européenne et par les juges de la Cour.
Chacun des mandats d’arrêt délivrés par la Cour pose des problèmes spécifiques, et leur non-exécution crée un climat d’impunité. Les récentes tentatives d’affaiblissement de la CPI, notamment de la part d’Israël et de la Russie, ainsi que les menaces de sanctions brandies par les législateurs américains, risquent de réduire à néant l’investissement de l’UE et de ses États membres dans le travail de la Cour.
Pour que la CPI soit en mesure d’obtenir l’application de ses mandats d’arrêt, il faudrait défendre la Cour contre les pressions extérieures et les mesures coercitives. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, le soutien de l’UE aux mandats d’arrêt devrait inclure sa prédisposition à adopter des mesures visant à protéger la Cour contre d’éventuelles sanctions américaines.
Les enjeux sont considérables ; mais quand l’UE joue un rôle de premier plan dans le soutien à la Cour, en partenariat avec divers gouvernements dans le monde qui s’engagent en faveur de la justice, elle peut influencer de manière positive même les situations les plus difficiles.
