En amont des élections du 14 mai prochain, RSF soumet au débat public 15 recommandations concrètes que les futurs président, membres du gouvernements et députés pourront mettre en œuvre sur le plan politique, judiciaire et réglementaire.
Cet article a été initialement publié sur rsf.org le 5 avril 2023.
Reporters sans frontières (RSF) appelle les candidats aux élections présidentielle et législatives turcs à faire preuve de volontarisme politique en faveur du droit à l’information mis à mal ces vingt dernières années. RSF émet 15 recommandations pour les futurs président, membres de gouvernement et députés.
En amont des élections du 14 mai prochain, RSF soumet au débat public 15 recommandations concrètes que les futurs président, membres du gouvernements et députés pourront mettre en œuvre sur le plan politique, judiciaire et réglementaire.
Ces recommandations invitent les candidats à défendre activement la liberté de la presse, en restaurant notamment l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire afin de réformer le cadre législatif pour qu’il devienne protecteur des journalistes et de l’indépendance des médias. Dans cet objectif, RSF invite les acteurs politiques à mettre fin à l’instrumentalisation du Code pénal et la législation antiterroriste contre les journalistes, à garantir l’indépendance et l’impartialité des organes en charge de la régulation des médias (CSA turque, carte de presse, etc) ou encore à combattre les attaques contre les journalistes.
L’autoritarisme polarise et fragilise les médias
Après 15 ans de réformes démocratiques entreprises en vue d’une adhésion à l’Union européenne, tout semble à refaire, tant l’autoritarisme a gagné du terrain ces 10 dernières années en Turquie. Au point que le pluralisme des médias est plus que jamais remis en cause. Tous les moyens sont bons pour affaiblir les critiques. Alors que 90 % des médias nationaux sont sous le contrôle du pouvoir, les tribunaux et les institutions dites d’autorégulation des médias, telles que le Haut conseil de l’audiovisuel (RTÜK), la Commission de la carte de presse et l’agence de distribution de la publicité publique (BIK) n’ont cessé de fragiliser ce qui reste de médias critiques.
Le système d’hyper-présidence de Recep Tayyip Erdogan, mis en place depuis 2018, n’aura pas uniquement brisé le statut d’autonomie de ces institutions mais aura également mis la justice à la botte du pouvoir : pas moins de 200 représentants des médias sont passés devant les tribunaux, en raison de leur profession, sur la base de la législation antiterroriste ou le Code pénal turc. Parmi eux, au moins 73 journalistes ont été condamnés à la prison ou à des amendes pour ‘offense au Président’, depuis août 2014, date à laquelle Erdogan a été élu Président.
Recommandations aux candidats
Élections présidentielle et législatives en Turquie
Reporters sans frontières (RSF) appelle les candidats aux élections présidentielle et législatives turcs à prendre position en faveur du droit à l’information et de la restauration d’un environnement sûr et favorable à la liberté de la presse, qui a été mis à mal ces 20 dernières années. RSF les appelle à cette fin à s’engager publiquement à mettre en œuvre les 15recommandations suivantes s’ils sont élus, et à promouvoir ces recommandations dans leur campagne.
L’organisation appelle en particulier à une défense active de la liberté de la presse, à la restauration d’un système judiciaire protecteur des journalistes et à la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire garantissant la liberté et l’indépendance des médias.
A – Restaurer l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire, pour une justice garante des libertés, notamment de la presse et des journalistes
- Assurer l’indépendance et l’autonomie de la justice :
- en particulier, garantir l’indépendance du Conseil Suprême de la Magistrature afin de mettre fin aux ingérences politiques dans les affaires impliquant des journalistes (concernant notamment, entre autres, les ingérences en matière d’affectation, ou de mesures disciplinaires, envers les juges et procureurs)
- Garantir également l’indépendance des juges de paix et réformer leur statut de manière à prévenir les abus relatifs aux arrestations et emprisonnements de journalistes et à la censure du Net.
- Respecter la primauté de la jurisprudences de la CEDH et de la Cour Constitutionnelle turque, prévue par Constitution turque de 1982, pour garantir le respect de la liberté de la presse et de droit à l’information
- Mettre en place des formations spécifiques en matière de liberté de la presse, à l’attention des juges, des magistrats et des enquêteurs, portant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour constitutionnelle turque, pour assurer des pratiques et procédures respectueuse de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.
B. Réformer le cadre législatif pour renforcer la liberté de la presse et mettre fin à l’instrumentalisation de la loi pénale contre les journalistes
- Assurer que les lois pénales et antiterroristes ne puissent pas être instrumentalisées contre des journalistes ou des voix indépendantes ou critiques.
- Réformer le code pénal pour garantir le respect de la liberté de la presse : abroger les articles relatifs à “l’offense envers le président” et le “dénigrement des institutions de l’état” ; dépénaliser l’insulte et la diffamation (conformément aux recommandations de la Commission de Venise), revoir l’article 217-A sur la désinformation.
- Renforcer la législation relative au droit d’accès à l’information publique
- Renforcer la législation pour protéger les journalistes contre les procédures-bâillons (SLAPP).
C. Mettre en place un cadre réglementaire garantissant l’indépendance des médias
- Garantir l’indépendance et l’impartialité des organes en charge de la régulation des médias (Haut Conseil de l’Audiovisuel (Rtük), Commission de la carte de presse et Agence de distribution des annonces publiques (Bik)), et les libérer de toute forme de contrôle politique, notamment émanent du pouvoir exécutif
- Mettre en place un cadre réglementaire transparent pour empêcher l’ingérence politique dans la propriété des médias.
D. Exercer une politique active de défense de la liberté de la presse
- Condamner systématiquement et publiquement les attaques contre les journalistes et assurer qu’elles font l’objet d’enquêtes pénales systématiques pour que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis.
- Dénoncer énergiquement les attaques verbales et tentatives de discrédit envers les journalistes de la part de responsables politiques quels qu’ils soient, y compris venant de son propre parti.
- Mettre fin au recours abusifs à des procédures internationales (Notice rouge Interpol, demandes de coopération judiciaire internationale, etc) visant les journalistes étrangers ou les représentants des médias en exil.
- Répondre aux questions et demandes d’informations de la part des médias de manière ouverte et équitable, ce qui contribuera à une couverture médiatique pluraliste, honnête et équilibrée.
- Revoir les pratiques et fonctionnement des assemblées parlementaires pour assurer que les questions des députés au gouvernement, liées en particulier à la liberté de la presse, soient effectivement traitées et ne restent pas lettre morte.
- Renforcer le rôle des commissions d’enquête parlementaire sur la situation des médias et les assassinats de journalistes.
La Turquie est classée 149e sur 180 pays au Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2022.