(RSF/IFEX) – Dans un courrier adressé, le 8 octobre 2001, à Jean-Michel Hubert, président de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), à Michel Gentot, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à Alain Bacquet, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et à Dominique Baudis, président du […]
(RSF/IFEX) – Dans un courrier adressé, le 8 octobre 2001, à Jean-Michel Hubert, président de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), à Michel Gentot, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à Alain Bacquet, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et à Dominique Baudis, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), RSF a demandé aux quatre « autorités administratives indépendantes », compétentes sur les enjeux de la société de l’information, d’intervenir activement dans le processus d’élaboration de la nouvelle législation anti-terroriste annoncée par le Premier ministre Lionel Jospin.
« Nous craignons que, sous couvert de l’urgence et de la traque des réseaux terroristes, le gouvernement s’apprête à faire adopter, sans débat ni concertation, des dispositions lourdes de conséquences pour les libertés », a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de RSF. « Nous vous demandons d’exercer pleinement, malgré le contexte actuel, votre rôle de garants des libertés individuelles, et d’exiger un examen approfondi des dispositions législatives annoncées en matière
de contrôle d’Internet, de cryptage et de conservation des données de connexion », a ajouté Ménard.
Selon les informations recueillies par RSF, des mesures déjà inscrites dans le projet de loi sur la société de l’information (LSI), devraient être ajoutées en urgence au projet de « loi sur la sécurité quotidienne ». Examiné au début de l’été par l’Assemblée nationale, et en cours d’examen au Sénat, ce texte serait ainsi amendé dans le sens des mesures antiterroristes présentées par le Premier ministre, le 3 octobre, dans son discours de politique générale à l’Assemblée. Ces dispositions pourraient également faire l’objet d’un texte distinct d »‘après-11 septembre », mais devraient en tout état de cause être adoptées « sous des formes répondant à l’urgence », selon les propos de Jospin.
Devraient ainsi être adoptées plus rapidement les dispositions du projet de LSI relatives au cryptage et à la conservation des données de connexion. Les dispositions réglementant l’usage de la cryptologie restreignent le droit des internautes à sécuriser leurs messages sur le réseau. Malgré les nombreuses promesses d’une « libéralisation totale » de la cryptologie, la possession et l’utilisation des logiciels appropriés resteraient ainsi soumise à une réglementation dissuasive par le projet de loi LSI (articles 41, 42 et suivants). Le texte prévoit de recourir, dans le cadre de procédures judiciaires, aux services de la défense pour briser les clés de cryptage. Les dispositions relatives aux données de connexion des internautes, c’est-à-dire aux traces de l’utilisation des différents réseaux publics (mobiles, fixes, données…) visent à inscrire dans le droit français le principe de la « conservation préventive » des données. Un décret devrait déterminer quels types de données seraient concernées par cette conservation, dont la durée est fixée à 12 mois. Dans le cadre de la LSI, ces mesures n’auraient probablement pas été adoptées avant le printemps 2002, après un examen par la CNIL.
La LSI devait en effet servir de cadre juridique à l’ensemble de l’activité sur la Toile française. Des dispositions à fort potentiel répressif présentes dans les premières moutures du projet de texte, comme la responsabilité pénale des hébergeurs et des opérateurs des communications, ou encore le contrôle des contenus par le CSA, n’avaient finalement pas été reprises dans la dernière version. En revanche, le projet annonçait la création d’un organisme de « co-régulation » du réseau, le « Forum des droits de l’Internet », associant des représentants du privé, du public et des internautes, mais dotées de prérogatives mal définies. RSF, qui milite pour une liberté totale du réseau, avait dénoncé, le 28 mai, la création d’un tel organisme de surveillance d’Internet.
Une version quasi définitive du projet de texte avait été remis par le gouvernement, début avril, à l’ART, au CSA, à la CNIL et à la CNCDH. Ces institutions devaient se prononcer sur le texte avant qu’il ne soit présenté en Conseil des ministres et soumis au vote de l’Assemblée nationale. L’ajout, en urgence, des dispositions les plus controversées du projet de loi LSI dans le dispositif législatif de lutte contre le terrorisme, rend plus difficile l’exercice, par les quatre autorités indépendantes, de leur rôle de conseil et de proposition.
