Imaginez : Vous êtes un service de nouvelles sur Internet aux Pays-Bas et vous êtes poursuivi pour diffamation par un haut responsable roumain après avoir distribué un article le reliant à une affaire de corruption. Un tribunal roumain entend l’affaire et vous accuse en vertu des lois du pays sur la diffamation pour avoir atteint […]
Imaginez : Vous êtes un service de nouvelles sur Internet aux Pays-Bas et vous êtes poursuivi pour diffamation par un haut responsable roumain après avoir distribué un article le reliant à une affaire de corruption. Un tribunal roumain entend l’affaire et vous accuse en vertu des lois du pays sur la diffamation pour avoir atteint à la réputation du haut responsable, même si l’article n’a pas été écrit en Roumanie.
Un tel scénario pourrait se réaliser si l’Union européenne (UE) approuve un projet de loi visant à harmoniser les lois des pays membres, prévient ARTICLE 19. La proposition devrait être adoptée d’ici la fin de février 2004.
Intitulée « Regulation of the European Parliament and the Council on the Law Applicable to Non-Contractual Obligations » [Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi concernant les obligations non contractuelles], le projet de loi pourrait rendre les éditeurs sur Internet passibles en vertu des lois sur la diffamation de n’importe quel pays de l’UE où leur information serait téléchargée.
L’inquiétude vient du fait que de nombreux pays, membres de l’UE et candidats à l’adhésion, ont des lois pénales répressives sur la diffamation, qui pourraient servir à réduire au silence l’expression légitime, dit ARTICLE 19.
ARTICLE 19 a écrit au Parlement européen et recommande une règle différente pour les affaires de diffamation sur Internet. La loi qui s’appliquerait devrait être soit la loi du pays dans lequel l’éditeur sur Internet charge les informations censément diffamatoires, soit la loi du pays où l’éditeur est basé, dit le groupe.
Lire le mémoire d’ARTICLE 19 au Parlement européen : http://www.article19.org/docimages/1717.doc
Voir le projet de loi :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/civil/applicable_law/wai/fsj_civil_applicable_law_en.htm
Pour plus de renseignements sur les lois pénales sur la diffamation, consulter :
http://ifex.org/en/content/view/full/236/