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DES PROPOSITIONS DE LOIS SUR LA DIFFAMATION ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE SOULÈVENT L'INQUIÉTUDE

En Irlande, le gouvernement vient de déposer deux nouveaux projets de loi qui visent à faire concorder les lois du pays e matière de diffamation et de respect de la vie privée avec les normes européennes relatives aux droits de la personne.

Toutefois, ARTICLE 19 et l'Association mondiale des journaux (AMJ) se disent inquiets que certaines dispositions de ces projets de loi présentent toujours une menace pour la liberté d'expression et la liberté de la presse.

Quoique le projet de loi de 2006 sur la diffamation dépénalise presque toutes les formes de diffamation, il crée un nouveau crime - la « publication de déclarations gravement nuisibles ». Aux termes de cette disposition, les journalistes pourraient être emprisonnés s'ils sont trouvés coupables d'un tel délit.

Le Représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, Miklos Haraszti, a critiqué la disposition, affirmant qu'elle « contredit clairement l'encadrement offert par la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'a jamais approuvé les peines de prison pour diffamation ».

Le projet de loi prévoit également la création d'un Conseil de presse qui serait mandaté légalement pour traiter les plaintes contre les médias. Selon ARTICLE 19, les exemples dans le monde démontrent que « de tels organismes au mieux sont controversés, et souvent sont déraisonnablement restrictifs quant au droit à la liberté d'expression ».

La Loi de 2006 sur le respect de la vie privée est inquiétante parce qu'elle rendrait illégale « la publication de matériel qui est clairement dans l'intérêt public », dit l'AMJ. Aux termes de la proposition de loi, les personnes pourraient obtenir en secret des ordonnances du tribunal pour empêcher la publication de matériel qui est dans l'intérêt public.

Elle ferait également du fait de « surveiller, importuner ou suivre » une personne une violation de la vie privée. « Cette mesure inclurait les cas où un journaliste croit raisonnablement que quelqu'un pourrait être coupable d'un crime grave ou de fraude », dit l'AMJ.

ARTICLE 19 soutient que le projet de loi sur le respect de la vie privée « transporterait la clarté dans le domaine notoirement difficile de la violation de la vie privée ». Le groupe prévient cependant que la définition de la vie privée n'est pas suffisamment claire et qu'elle impose aux médias des obligations qui ne répondent pas aux normes internationales en matière de libre expression.

Consulter les site suivants :
- Analyse par ARTICLE 19 des projets de loi sur la diffamation et la vie privée : http://www.article19.org/pdfs/analysis/ireland-def-priv.pdf
- AMJ : http://www.wan-press.org/article12291.html
- OSCE : http://www.osce.org/fom/item_1_20783.html
- International Herald Tribune : http://www.iht.com/articles/2006/10/01/business/papers02.php

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