ARTICLE 19 a lancé les Principes relatifs au Droit de Partager, qui affirment que les droits à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information et des idées ne sauraient rester en marge de la propriété intellectuelle.
Le 25 avril 2013, à la veille de la Journée Internationale de la Propriété Intellectuelle, ARTICLE 19 a lancé les Principe relatifs au droit à la liberté d’expression et au droit d’auteur à l’ère du numérique (Les Principes relatifs au Droit de Partager), un document novateur qui vise à guider les décideurs politiques, le législateur, les tribunaux et la société civile sur comment trouver un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’auteur.
Les Principes relatifs au Droit de Partager (développés en coopération avec des experts de haut niveau du monde entier) cherchent à établir un cadre juridique visant à assurer que le droit à la liberté d’expression et la capacité de partager le savoir et la culture sont intégralement protégés et ne sont pas indûment restreints par des droits d’auteur à l’ère du numérique. Ils visent également à promouvoir des mesures positives pour encourager la libre circulation de l’information et des idées et un accès plus large à la connaissance et à la culture sur Internet et au-delà.
« La tension entre le droit à la liberté d’expression et le droit d’auteur n’est pas nouvelle. Néanmoins, au cours des ces dix dernières années, nous avons vu une recrudescence alarmante de réclamations de droits d’auteur au détriment de la protection des droits de l’homme. Ces Principes affirment que les droits à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information et des idées ne sauraient rester en marge de ces développements » explique Agnès Callamard, Directrice exécutive d’ARTICLE 19.
« Dans le cadre d’une série de recommandations, le législateur devrait considérer la suppression des sanctions pénales pour la violation à but non-commercial des Droits d’auteur. Il est totalement disproportionné que des millions d’internautes de part le monde soient soumis à la menace d’une sanction pénale pour l’usage personnel de matériaux protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils ne recherchent aucun profit commercial. Les lois sur le Droit d’auteur doivent suivre l’évolution technologique et sociétale et non étouffer la créativité au nom de leur propre protection. »
RÉACTION AU PRINCIPES RELATIFS AU DROIT DE PARTAGER :
Les experts et activistes ayant participé à l’élaboration des Principes commentent :
« Le Droit d’auteur est devenu un problème crucial dans la défense de la liberté d’expression, son application ayant piétinée la libre communication sur Internet tout au long de la dernière décennie » analyse Jérémie Zimmermann porte parole de la Quadrature du Net (France).
« Le partage à but non-lucratif, la réutilisation et la transformation de matériaux protégés par le droit d’auteur – remix – est devenue un moyen d’expression pour les générations en ligne et a une très grande valeur positive pour l’ensemble de notre société. Le régime des droits d’auteur doit être profondément reformé afin de permettre la liberté d’expression en ligne. Le projet initié par Article 19 va de manière encourageante dans cette direction » ajoute Zimmermann.
« Access Now voit l’Internet comme une ressource partagée globalement, une plateforme qui a permis aux citoyens à travers le monde de s’exprimer librement à un niveau jamais atteint précédemment. L’accès à la culture, la libre communication, la liberté d’expression et la protection de la vie privée sont indispensables pour permettre aux citoyens de participer pleinement à la société, et il est absolument critique que les politiques et pratiques qui cherchent à protéger le droit d’auteur n’enfreignent pas ces droits fondamentaux » commenta Raegan McDonald, Senior Policy Analyst à Access Now (US).
« Les plus grands nombres de sites bloqués par les fournisseurs d’accès à internet indien sont le résultat de demandes faites par l’industrie du spectacle. Ces demandes n’ont pas été considérées comme portant atteinte aux droits fondamentaux par aucune court en Inde ou ailleurs » explique Pranesh Prakash, Policy Director pour le Center for Internet and Society (Inde).
« Les Principes établis dans ce document sont plus que nécessaire. Non seulement ils reposent sur la jurisprudence de la liberté d’expression, mais ils sont parfois audacieux : appelant à une réforme des droits d’auteurs internationaux là où ils accablent déraisonnablement la liberté d’expression » ajoute Prakash.
LA VOIE À SUIVRE :
Les Principes relatifs au Droit de Partager sont orientés vers l’action et la politique, et adresse les problèmes comme la protection de la jouissance personnelle des biens culturels et la protection du domaine publique. Les recommandations incluent un appel pour :
* La décriminalisation de la violation à but non-commercial du droit d’auteur
* Un régime approprié pour l’application du Droit d’auteur dans l’environnement numérique
* Des mesures exhaustives promouvant l’accès au savoir et à la culture
* Un examen au regard des Droits de l’homme de tous traités commerciaux s’intéressant à la protection du Droit d’auteur.
* Les Principes relatifs au Droit de Partager sont le fruits d’une série de consultations organisées par Article 19 avec des experts de haut niveau venant d’Afrique, d’Amérique latine, Amérique du Nord, Europe et Asie du Sud, des militants, avocats, professeurs d’université et autres spécialistes de la législation internationale des droits de l’homme sur la liberté d’expression et le droit d’auteur. Ces consultations incluent également deux rencontres d’experts à Londres les 18 novembre 2011 et le 7 décembre 2012 et des discussions plus larges sur le projet de texte issu de ces réunions.
