Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a publié ses Observations finales concernant la situation au Pakistan. Les experts ont pris note des préoccupations signalées par la PPF, IFEX et le RIDH dans leur rapport alternatif et ont appelé l'État à garantir le droit à la liberté d'expression et à la vie privée, et à mettre fin à l'impunité.
Ceci est une traduction d’une déclaration en langue anglaise publiée à l’origine sur panorama.ridh.org le 29 juillet 2017. Panorama est une plate-forme d’information créée par le RIDH (Réseau international des droits de l’homme).
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a publié ses résultats sur le bilan des droits civils et politiques au Pakistan suite à l’examen qui a eu lieu les 11 et 12 juillet 2017 à Genève. Dans ses Observations finales, l’organisme de l’ONU a incité l’État à « veiller à ce que la diffamation ne soit jamais punie par une peine d’emprisonnement et que les lois pénales ne soient pas appliquées de manière inappropriée [contre] des journalistes et des voix dissidentes ».
Le Comité a en outre appelé l’État à réexaminer ses dispositions légales relatives à la liberté d’expression, « y compris l’article 19 de la Constitution, les règles applicables à la Loi de 2007 (Amendement) de PEMRA (Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques) et le Code de conduite pour les programmes et les publicités sur les médias de diffusion et les services de distribution, en vue de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, des garanties procédurales et de les aligner sur l’article 19 du Pacte ».
Bien que le Comité se félicite de quelques nouvelles lois et mesures déjà prises par l’Etat, il regrette l’absence de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la protection des minorités et des femmes. Les journalistes et les défenseurs des droits humains ont également été définis comme groupes vulnérables par le Comité: en plus des restrictions légales auxquelles ils sont confrontés, ils sont également souvent victimes de harcèlement, d’intimidations, de disparitions et de meurtres. Le Comité a demandé que les enquêtes dans ces affaires soient « rapidement et complètement » menées et que les auteurs soient traduits en justice. L’Etat devrait, en d’autres termes, « intensifier ses efforts pour assurer un environnement sûr et favorable au travail des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits humains ».
Les lois sur le blasphème, auxquelles se réfèrent les recommandations relatives à la liberté de religion, ont eu des répercussions négatives sur le droit à la liberté d’expression. Le Comité a demandé à l’État de les abroger ou de les amender, « conformément aux exigences strictes du Pacte, y compris celles énoncées dans l’observation générale no 34 ».
Droit à la vie privée
Plus tôt ce mois-ci, lors de l’examen, le Comité a exprimé ses préoccupations quant à la façon dont le Pakistan entend combattre les crimes électroniques. Selon les experts et les organisations de la société civile, la Loi de 2016 sur la Prévention de la criminalité électronique donne des pouvoirs trop larges à l’État, compromet la sécurité des données et restreint le droit à la vie privée. Dans ses Observations finales, le Comité a demandé au Pakistan d’assurer un contrôle indépendant et efficace de toute institution qui pourrait limiter les droits humains.
Il a également exhorté l’État à « examiner sa législation sur la collecte et la surveillance des données, en particulier la Loi de 2016 sur la Prévention des crimes électroniques, pour la mettre en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte », et a souligné que l’État devrait également « réexaminer ses lois et pratiques de partage des renseignement avec des organismes étrangers pour s’assurer de leur respect du Pacte; [et] réexaminer toutes les exigences en matière de licences qui imposent des obligations aux fournisseurs de services de réseau de s’engager dans la surveillance de la communication, en particulier en ce qui concerne la conservation sans distinction des données ».
Le Comité a également insisté pour que le Pakistan « adopte une loi complète sur la protection des données conformément aux normes internationales ».
Autres questions préoccupantes
En plus de ces recommandations, les experts ont mis un accent particulier sur la peine de mort, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la liberté de religion lorsqu’ils ont demandé à la partie État de « fournir, dans un délai d’un an […] des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées par Le Comité » sur ces sujets. Le seul cas spécifique mentionné dans les recommandations était celui de Mashal Khan, un cas emblématique qui illustre les problèmes d’impunité et de procès équitable au Pakistan, en particulier lorsqu’il s’agit d’allégation de blasphème.
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies est un organe composé de 18 experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les 169 États membres. Ce Pacte a été adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies et est entré en vigueur le 23 mars 1976. Cependant, le Pakistan n’a été lié par le Pacte que quand il l’a ratifié en juin 2010.
L’État du Pakistan doit soumettre un second rapport pour examen d’ici 2020, après quoi le Comité fera le suivi de ses recommandations initiales et réévaluera la situation dans le pays.
