Votre État s'est engagé à assurer l'accès du public à l'information et à protéger les libertés fondamentales. C'est ce qu'affirme l'Objectif de développement durable 16.10. Votre gouvernement respecte-t-il son engagement ? Aidez à suivre ses progrès - et contribuez-y!
Ceci fait partie d'une série de guides de l'IFEX visant à renforcer les capacités de la société civile à s'engager dans des espaces mondiaux pour la défense de la liberté d'expression. Pour visiter la page du hub et voir le tout, cliquez ici.Ceci est une traduction de l’article original.
Qu’est-ce que l’Agenda 2030 pour le développement durable ?
En 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a approuvé l’Agenda pour le développement durable à l’horizon 2030 (Résolution 70/1), un ensemble de 17 Objectifs de développement durable (ODD), comprenant 169 cibles, visant à réaliser les divers objectifs des droits humains pour tous, le renforcement de la paix et de la liberté, l’éradication de la pauvreté, l’atteinte de l’égalité des sexes et la protection de la planète.
Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les ODD sont des engagements convenus au niveau international sur lesquels tous les États membres de l’ONU ont convenu de progresser.
Qui est responsable de sa mise en œuvre ?
Les États sont les principaux acteurs ayant la responsabilité de mettre en œuvre les ODD au niveau national. L’Agenda 2030 invite les États à élaborer des plans nationaux et à fournir les ressources humaines et financières nécessaires au succès. Les États comptent également sur le soutien du système des Nations Unies. Plus important encore, les États sont encouragés à mettre en œuvre les ODD en partenariat avec d’autres acteurs, dont la société civile (Résolution 70/1, paragraphe 17.17).
Que disent les ODD à propos de la liberté d’expression ?
Bon nombre des 17 Objectifs de développement durable ont des liens avec le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Voire la liste complète ici.
L’ODD 16 est le plus pertinent, car il vise à « promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour un développement durable, donner accès à la justice pour tous et mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux ».
L’ODD 16 comprend 10 cibles. L’objectif de l’ODD 16.10 est « d’assurer l’accès du public à l’information et de protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».
Certains liens explicites avec la liberté d’expression sont inclus dans les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès et sont explorés plus bas.
Alors, comment mesure-t-on les progrès ?
Un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés pour chaque objectif a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2017 dans la Résolution 71/313. Voir la liste complète des indicateurs ici.
Deux indicateurs permettent de mesurer l’ODD 16.10:
• Indicateur 16.10.1. Nombre de cas avérés d’assassinat, d’enlèvement, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture de journalistes, de membres des médias, de syndicalistes et de défenseurs des droits humains au cours des 12 derniers mois.
• Indicateur 16.10.2. Nombre de pays qui adoptent et mettent en œuvre des garanties constitutionnelles, statutaires et / ou règlementaires pour l’accès du public à l’information.
Pour ces deux indicateurs, le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) est l’agence des Nations Unies chargée de coordonner la collecte de données au sein du système des Nations Unies – en coopération avec l’UNESCO, sur les informations concernant les journalistes, et l’Organisation internationale du Travail (OIT), pour les données sur les syndicalistes.
• Pour le 16.10.1. L’UNESCO est responsable de la collecte de données sur les journalistes. Actuellement, il ne recueille des informations sur les meurtres de journalistes que par le biais du Rapport du Directeur général de l’UNESCO sur la sécurité des journalistes et les dangers de l’impunité. Les données relatives aux syndicalistes et aux défenseurs des droits humains sont collectées respectivement par l’Organisation internationale du Travail et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Pour plus d’informations, vérifiez qui contacter à l’UNESCO.
• Pour le 16.10.2, l’UNESCO développe une méthodologie pour aider les États à le mesurer. Il prévoit également de préparer un rapport biennal pour mesurer les progrès accomplis. Le premier rapport sera publié en novembre 2020.
• Pour plus d’informations, contacter le Secrétariat du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) de l’UNESCO.
Alors que le BHCDH est chargé de coordonner la collecte de données pour les deux indicateurs susmentionnés, la Division de la statistique de l’ONU est chargée de coordonner la collecte de toutes les données relatives aux ODD. Consultez leur base de données ici.
Voir la liste complète des indicateurs ici.
Et comment les progrès sont-ils suivis et partagés ?
Les progrès sont suivis aux niveaux national et international.
Au niveau national, les États sont responsables de la mise en œuvre des ODD – et ils devraient être tenus pour responsables. L’Agenda 2030 des Nations Unies appelle les États à établir leurs propres indicateurs nationaux et infranationaux concrets pour suivre les améliorations, ainsi qu’à établir des mécanismes nationaux d’examen et de reddition des comptes. La société civile peut jouer un rôle crucial dans le suivi et le plaidoyer en faveur des progrès. Par exemple, dans certains pays, des plans de mise en œuvre sont élaborés avec la société civile ; dans d’autres, la société civile prépare des rapports de suivi alternatifs.
Au niveau international, il existe deux façons dont les progrès sur les ODD sont rapportés et partagés :
• Rapports d’examen national volontaire (ENV). Chaque année, un certain nombre d’États se portent volontaires pour rendre compte aux Nations Unies des progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD.
• Rapport sur les objectifs de développement durable. Chaque année également, le Secrétaire général de l’ONU prépare un rapport global informant des progrès accomplis, sur la base des données mondiales compilées par le système des Nations Unies.
À propos des revues nationales volontaires (RNV)
Chaque année, environ 40 États se portent volontaires pour rendre compte à l’ONU. La décision doit être annoncée un an avant le Forum politique de haut niveau (FPHN, expliqué ci-dessous).
L’ONU a publié un manuel sur la manière de se préparer aux RNV, appelant les États à lancer un processus de consultation participatif, avec la participation de groupes de la société civile. Consultez la liste des pays qui se portent volontaires chaque année ici. Vous pouvez faire du plaidoyer pour que votre pays se porte volontaire la prochaine fois !
À propos du rapport sur les objectifs de développement durable
Le rapport sur les Objectifs de développement durable résume les progrès globaux pour chacun des ODD et développe plus avant l’ensemble des objectifs de développement durable priorisés pour chaque année. Les informations contenues dans ce rapport proviennent du système des Nations Unies.
Le BHCDH est l’institution dépositaire des Nations Unies chargée de suivre les progrès de l’indicateur 16.10.1 (avec l’UNESCO comme agence fournissant des données sur les journalistes et le personnel associé des médias, et le OIT pour les données concernant les syndicalistes), tandis que l’UNESCO est l’agence des Nations Unies dépositaire pour suibre les progrès de l’indicateur 16.10.2.
Vérifiez qui contacter à l’UNESCO pour plus d’informations.
Les deux mécanismes de suivi, les RNV et le rapport sur les ODD, sont présentés et discutés annuellement lors d’un Forum politique de haut niveau sur le développement durable.
À propos du FPHN
Le FPHN (Forum politique de haut niveau) est une réunion annuelle qui se déroule sur huit jours, comprenant un segment ministériel de trois jours, sous les auspices du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Il se tient au siège des Nations Unies à New York aux mois de juillet et août. Son objectif est de partager les progrès accomplis dans la réalisation des ODD.
Chaque année, le FPHN discute d’un ensemble d’environ six ODD sur les 17. Par exemple, en 2019, l’accent est mis sur les ODD 4, 8, 10, 13, 16 et 17.
La réunion se termine par une déclaration ministérielle des ODD.
En préparation du FPHN, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES) organise deux types d’événements préparatoires : des réunions de groupes d’experts pour chacun des objectifs de développement durable à examiner et des réunions préparatoires régionales en collaboration avec les commissions régionales des Nations Unies.
Consultez le calendrier des événements ici. La participation se fait sur invitation. Il est donc important que les organisations de la société civile engagées dans le processus des Objectifs de développement durable (ODD) se fassent mieux connaître et se mobilisent auprès des Nations Unies dans leurs pays pour avoir une place à ces événements.
Plus encore, tous les quatre ans, il y a un FPHN de deux jours au niveau des chefs d’État lors de l’Assemblée générale des Nations Unies (2015, 2019, 2023, 2027, 2030). Les groupes de la société civile ayant le statut ECOSOC peuvent participer au FPHN et organiser des événements parallèles.
La société civile peut-elle contribuer aux rapports sur la Revue nationale volontaire et les objectifs de développement durable ?
La réponse est oui, mais… il n’existe aucune procédure formelle directe permettant aux groupes de la société civile de fournir des données à ces rapports. C’est pourquoi il est important que la société civile connaisse le fonctionnement du processus des ODD et trouve les moyens les plus efficaces de faire prendre en compte ses contributions.
Voici quelques options…
1. Rapports de la Revue nationale volontaire
➢ Les RNV sont volontaires (pour environ 40 États par an). Vérifiez donc si votre pays s’est porté volontaire et, dans le cas contraire, vous pouvez plaider pour que cela se fasse. Consultez la liste des bénévoles par an ici.
➢ Les RNV sont préparés par les États conformément au Manuel de l’ONU pour la préparation des RNV. Consultez le manuel pour en savoir plus sur le processus.
➢ Les Nations Unies ont invité les États à associer les parties prenantes concernées, y compris la société civile, à la préparation des RNV. Par conséquent, vous pouvez plaider pour que votre gouvernement consulte la société civile afin de fournir des contributions sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. Vous pouvez trouver des exemples sur la manière dont cela a été réalisé dans le manuel de l’ONU.
➢ Si vous disposez de données pertinentes sur les indicateurs 16.10.1. et 16.10.2, assurez-vous de les rendre disponibles lors de la préparation des RNV.
➢ Si vous êtes un groupe de surveillance de la liberté de la presse, pensez à inclure les types d’attaques contre les journalistes qui sont mesurés par l’indicateur 16.10.1 dans vos rapports. N’oubliez pas de ventiler les données par sexe aussi!
2. Rapports sur les objectifs de développement durable
➢ Le rapport du SGNU est basé sur les données générées par le système des Nations Unies. Cela pourrait inclure les données venant de l’UNESCO, des rapports sur des mandats spéciaux, les Revues périodiques universelles (RPU), le Conseil des droits de l’homme et les organismes conventionnels. Il est donc bon de s’assurer d’inclure des données sur les indicateurs 16.10.1 et 16.10.2 lors de la présentation des informations à ces mécanismes.
➢ Actuellement, les données pour l’ODD 16.10.1. sont basées sur le Rapport du Directeur général de l’UNESCO sur la sécurité des journalistes et les dangers de l’impunité. Ce rapport ne comprend que des données sur les meurtres. Trouvez des moyens d’inclure vos données dans ce rapport, mais vous pouvez également plaider pour que l’UNESCO collecte des données sur les autres types de violence inclus dans l’indicateur 16.10.1 des ODD.
➢ L’UNESCO élabore également une méthodologie pour mesurer l’indicateur 16.10.2. En 2018, le Conseil du Programme international pour le développement de la communication de l’UNESCO (PIDC) a invité l’UNESCO à préparer un rapport biennal sur les progrès de l’ODD 16.10.2. Le premier rapport serait disponible en novembre 2020 et pourrait être utilisé pour évaluer les progrès de votre pays et demander des améliorations.
Puis-je plaider en faveur de la mise en œuvre des ODD d’une autre manière ?
Absolument ! Voici quelques conseils :
1. Soyez stratège. Il s’agit d’un processus de plus de dix ans. Assurez-vous de disposer d’un plan d’action à long terme pour faire progresser les ODD dans votre pays.
2. Votre pays a-t-il un plan de mise en œuvre? Sinon, plaidez pour cela; sinon, participer au processus d’élaboration d’un tel plan.
3. Le plaidoyer est tout. En l’absence de procédure formelle permettant aux groupes de la société civile de participer, il est important de plaider en faveur de processus multipartites au niveau national et de participer à des forums internationaux.
4. Construisez des coalitions dans votre pays et des alliances au niveau régional. Rejoignez d’autres groupes de la société civile pour vous assurer que votre voix est entendue dans le processus des ODD, ainsi que pour assurer un suivi et un rapportage complets.
5. Participer au FPHN. Organisez des événements parallèles et préparez des rapports alternatifs (parallèles) à lancer et à diffuser dans le cadre du FPHN. Vous pouvez choisir de faire des rapports parallèles uniquement sur les questions liées à la liberté d’expression ou de rejoindre d’autres groupes pour préparer un rapport national complet sur les ODD. Vous pouvez également préparer des rapports régionaux (voir l’exemple de Transparency International dans les « Ressources »).
6. N’oubliez pas d’inclure une dimension genre dans vos rapports et vos contributions ! Ventilez vos données pour montrer les progrès accomplis en rapport avec les femmes et les groupes marginalisés sur la base du genre, en soulignant les disparités ou les impacts uniques.
7. Besoin de fonds pour suivre les progrès ? Liez vos projets aux ODD et vous pourriez augmenter vos chances d’obtenir des financements.
Ressources
Site Web « Objectifs de développement durable. Plateforme de connaissances »
Résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur « Transformer notre monde: l’Agenda de développement durable à l’horizon 2030 ». ONU
« Manuel pour la préparation des Revues nationales volontaires. L’édition 2019 ». UN DESA
« Rapport parallèle sur la mise en œuvre de l’ODD 16 dans les Amériques ». Transparence Internationale
« Quel est le bilan de l’ODD 16.10 dans 11 pays en Asie-Pacifique »
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