Le 11 février, c’est la Journée de lutte contre la surveillance de masse. Joignez-vous à plus de 400 organisations, dont plusieurs groupes membres de l’IFEX, et à 250 000 individus et adhérez aux Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications.
Alors que les technologies de surveillance des communications ne cessent de progresser, les États manquent à leurs obligations de garantir que les lois et les régulations relatives à la surveillance des communications respectent les droits de l’homme et protègent de manière adéquate les droits à la vie privée et à la liberté d’expression.
En réponse, les militants des droits numériques se sont unis autour des Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications – également connus sous l’appellation de Principes nécessaires et proportionnés. Lancés en juillet 2013, ces principes sont le fruit d’une consultation à l’échelle mondiale auprès des groupes de la société civile, de l’industrie et d’experts internationaux du droit, des politiques et de la technologie relatifs à la surveillance des communications. Le processus a été mené par Privacy International, Access, et la Electronic Frontier Foundation.
Ces principes tentent d’expliquer comment le droit international relatif aux droits de l’homme s’applique à l’environnement numérique actuel. Ces principes peuvent servir de guide aux organisations de la société civile, aux entreprises et aux États qui cherchent à déterminer si les lois et pratiques de surveillance en vigueur ou envisagées sont en conformité avec les droits de l’homme.
Qui a signé ?
- Plus de 250 000 citoyens.
- Plus de 400 organizations autour du monde, incluant plus de 40 groupes membres de l’IFEX, supportant les droits de l’Homme, l’accès à la connaissance, les droits de la femme, la liberté d’expression and la liberté de la presse.
- Des experts, des universitaires, des chercheurs en matière de sécurité, des partis politiques et des responsables élus provenant de plus de 17 pays.
Consultez la liste complète des signataires ici.
Ajoutez dès maintenant votre nom à la pétition et joignez-vous à la campagne de la Journée de lutte contre la surveillance de masse!
Cette pétition sera délivrée aux Nations Unies, leaders mondiaux et autres auteurs de lois qui ont besoin d’entendre la voix du peuple demandant la fin de la surveillance de masse.
Résumé des 13 principes
Légalité : Toute limitation au droit à la vie privée doit être fixée par la loi.
Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire
dans une société démocratique.
Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.
Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.
Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.
Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.
Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s’assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.
Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.
Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.
Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.
Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.
Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu’en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.
Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.
