Les gens sont invités à se joindre aux 200 organisations qui appuient l'adoption de 13 principes fondamentaux visant à appliquer le droit actuel sur les droits de la personne à la surveillance numérique moderne.
Environ 200 organisations de partout dans le monde – dont Privacy International, Access et la Electronic Frontier Foundation (EFF) – prennent position contre la surveillance sans restrictions des communications, et invitent les gouvernements du monde entier à se conformer au droit international en matière de droits de la personne et à restreindre la surveillance envahissante. Voir : Principes internationaux pour le respect des droits de l’homme dans le contexte de la surveillance des communications
Tous les groupes ont ratifié les Principes internationaux concernant l’application des droits de la personne à la surveillance des communications – 13 principes fondamentaux qui précisent comment le droit relatif aux droits de la personne s’applique à la surveillance numérique moderne. Rédigés en réponse au nombre croissant des normes gouvernementales en matière de surveillance qui portent sur l’application de la loi et les priorités en matière de « sécurité nationale » au lieu des droits des citoyens, ces principes comprennent des conseils sur la façon dont les lois sur la surveillance devraient se conformer à la loi, respecter l’application régulière de la loi et inclure la surveillance par le public et la transparence. Les débats qui font rage en ce moment à propos de la surveillance gouvernementale sont souvent limités par des définitions dépassées de contenu par opposition aux métadonnées, ou de données entreposées par opposition aux données en transit. Les principes se concentrent sur la question centrale : comment les droits de la personne protègent-ils toutes les informations qui révèlent des renseignements privés sur les communications des particuliers.
Lisez une sommaire des Principes ici.
À Propos des Principes
(Traduction par Reporters sans frontières)
La nécessité d’adapter les lois garantissant les droits fondamentaux face à l’évolution des technologies de surveillance se fait ressentir depuis quelques temps déjà. Rien ne pourrait mieux démontrer l’urgence de la situation que les récentes révélations confirmant l’existence de la surveillance massive d’individus innocents partout dans le monde.
Afin d’atteindre cet objectif, nous sommes heureux d’annoncer aujourd’hui le lancement officiel des “Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communications”.
Les principes reprennent ce que la législation internationale relative aux droits de l’homme – qui lie tous les pays de la planète – exige des gouvernements à l’ère du numérique. Ils s’inscrivent dans un constat qui se vérifie chaque jour un peu plus : la surveillance a dépassé les limites et doit être réfrénée. Ils apportent également des repères que les gens du monde entier peuvent désormais utiliser pour évaluer et demander des changements dans leur propre systèmes légaux.
Les principes, qui sont le fruit de plus d’une année de consultations auprès de la société civile et d’experts sur la vie privée et la technologie (lire, lire, lire, et lire), ont déjà été co-signés par plus d’une centaine d’organisations partout dans le monde. Le processus a été mené par Privacy International, Access, et l’Electronic Frontier Foundation.
La publication des ces principes s’inscrit dans la continuité du rapport fondateur du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui détaille l’utilisation largement répandue de la surveillance des communications par les États, et affirme que cette dernière contrevient au droit des citoyens à la vie privée, à la libre expression, ainsi qu’à d’autres droits fondamentaux. Plus récemment, le Haut Commissaire au Droits de l’Homme, Nivay Pillay, a souligné l’importance d’appliquer les standards internationaux en matière de droits de l’homme et les garanties démocratiques à la surveillance et à l’application des lois.
“Bien que les préoccupations liées à la sécurité nationale et la criminalité puissent justifier l’utilisation exceptionnelle et étroitement circonscrite de programmes de surveillance, la surveillance, sans garanties appropriées pour protéger le droit à la vie privée, risque effectivement d’avoir un impact négatif sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales,” a affirmé Nivay Pillay.
Les principes, résumés plus bas, peuvent être consultés en intégralité sur le site necessaryandproportionate.org. Dans les années à venir, des organisations du monde entier pourront les utiliser pour plaider en faveur de changements sur la manière dont les lois en vigueur sont interprétées et les nouvelles lois conçues.
Nous encourageons les défenseurs de la vie privée, les organisations de défense des droits, les experts des communautés juridiques et universitaires, et les autres membres de la société civile à soutenir ces principes en y apportant leur signature.
Pour signer, envoyez un mail à rights AT eff.org, ou rendez vous sur le site https://www.necessaryandproportionate.org/about
Résumé des 13 principes
Légalité : Toute limitation au droit à la vie privée doit être fixée par la loi.
Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire
dans une société démocratique.
Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.
Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.
Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.
Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.
Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s’assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.
Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.
Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.
Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.
Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.
Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu’en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.
Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.
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Les Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communicationsa été écrit en collaboration par les organisations de protection des renseignements personnels et les défenseurs à travers le monde, y compris mais non limité à Access, Article 19, Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia, Asociación por los Derechos Civiles, Association for Progressive Communications, Bits of Freedom, Center for Internet & Society India, Comision Colombiana de Juristas, Electronic Frontier Foundation, European Digital Rights, Fundación Karisma, Open Net Korea, Open Rights Group, Privacy International, and the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic. En outre, nous tenons également à remercier IP Justice, SHARE Foundation – SHARE Defense and Instituto NUPEF pour les groupes de raccordement d’aide provenant de différentes parties du monde.
Membres de l’IFEX qui ont ratifiés les Principes :
