Un an après l’abrogation des lois « bâillon », Reporters sans frontières juge toujours la situation de la liberté de la presse « préoccupante » L’organisation dénonce le maintien des peines de prison pour délits de presse et les pressions du gouvernement Le 20 décembre 1999, la présidente de la République Mireya Moscoso promulguait la loi 55 qui abrogeait […]
Un an après l’abrogation des lois « bâillon », Reporters sans frontières juge toujours la situation de la liberté de la presse « préoccupante »
L’organisation dénonce le maintien des peines de prison pour délits de presse et les pressions du gouvernement
Le 20 décembre 1999, la présidente de la République Mireya Moscoso promulguait la loi 55 qui abrogeait les lois 11 et 68, dites lois « bâillon », héritées de la dictature (1968-1990). Ces deux lois autorisaient le ministère de l’Intérieur à censurer la presse ou fermer les journaux. Un an plus tard, Reporters sans frontières (RSF) exprime sa préoccupation devant le maintien en vigueur de plusieurs textes de loi prévoyant des peines de prison pour « outrage » ou « diffamation ».
L’abrogation des lois « bâillon » en décembre 1999, trois mois à peine après l’accession au pouvoir de Mme Mireya Moscoso, avait fait naître l’espoir de voir la législation panaméenne respecter les textes internationaux relatifs à la liberté de la presse. Un an après, ces espoirs ont été déçus notamment lorsque, le 12 décembre 2000, un projet de loi proposé par le Défenseur du peuple et prévoyant l’abrogation des lois sur l' »outrage » a été rejeté par l’Assemblée législative.
L’organisation recommande aux autorités panaméennes de tout mettre en oeuvre afin que les peines de prison pour délits de presse soient supprimées de la législation panaméenne. La disproportion entre la peine et le délit a, sur le journaliste, un effet inhibiteur qui porte atteinte à son droit d’informer et à celui de la société à être informée. Une quarantaine de journalistes sont actuellement poursuivis pour « diffamation » ou « outrage ». De nombreuses plaintes émanent du seul procureur général de la Nation, José Antonio Sossa, qui s’est ainsi converti en une véritable « bête noire » de la presse.
Enfin, l’organisation exprime également sa préoccupation alors que plusieurs directeurs de médias ont rapporté avoir reçu des appels téléphoniques de membres du gouvernement et de la Présidente pour influencer la ligne éditoriale de leur journal. RSF juge ces pressions inacceptables et demande à leurs auteurs d’y mettre un terme.
Des lois sur l' »outrage » qui violent la Convention américaine des droits de l’homme
Le 12 décembre 2000, l’Assemblée législative a rejeté un projet de loi rédigé par le Défenseur du peuple, Italo Antinori Bolaños, visant à supprimer l’ensemble des lois sur l' »outrage ». Celles-ci donnent le pouvoir à certains représentants de l’Etat d’ordonner, sans aucun procès, l’incarcération d’un journaliste pour avoir manqué de respect à leur fonction. Les sanctions vont de trois jours de prison en cas d’outrage à un fonctionnaire municipal, à deux mois en cas d’outrage au président de la République. Le directeur du quotidien El Siglo, Carlos Singares, a ainsi été incarcéré huit jours, fin juillet, pour ce motif. L’ordre avait été donné par José Antonio Sossa, procureur général de la Nation, qui reprochait au journal la publication des déclarations d’un avocat l’accusant de pratiques pédophiles. Saisie par le journaliste, la Cour suprême avait jugé cette incarcération « constitutionnelle » au regard de l’article 33 de la Constitution qui stipule que les agents publics « peuvent sanctionner [avec des peines d’amende ou de prison] sans jugement préalable quiconque [les] outrage ou [leur] manque de respect. »
Au cours d’une mission au Panama en juillet 2000, Santiago Canton, rapporteur spécial pour la liberté d’expression de l’Organisation des Etats américains (OEA), a affirmé que l’absence de tout jugement viole la Convention américaine des droits de l’homme. Par ailleurs, la Déclaration de principes sur la liberté d’expression, adoptée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) stipule que « les lois qui punissent les outrages infligés à un fonctionnaire portent atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information ». La CIDH considère que ces lois donnent une protection supplémentaire aux fonctionnaires alors que, dans une société démocratique, ces derniers doivent au contraire être l’objet d’un plus grand contrôle afin de prévenir tout abus de pouvoir. Enfin, dans un document publié en janvier 2000, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a affirmé que « l’emprisonnement en tant que condamnation de l’expression pacifique d’une opinion constitue une violation grave des droits de l’homme ».
Deux ans de prison pour « diffamation »
Le 14 juillet 2000, un tribunal a condamné Jean Marcel Chéry, à dix-huit mois de prison, commuables en peine d’amende de 1 800 dollars (1 900 euros), pour un article publié en 1997 dans le quotidien El Siglo. Quelques jours plus tard, Carlos Singares a été condamné à vingt mois de prison pour le même motif. Les articles 173 A, 175, 307 et 308 du Code pénal prévoient ainsi des peines pouvant aller jusqu’à 24 mois de prison pour « diffamation ».
Des sanctions encore aggravées par la jurisprudence panaméenne qui ne reconnaît pas la notion d' »intention de nuire ». Même si le journaliste parvient à démontrer que son travail a été sérieux et que, s’il s’est trompé, c’était sans intention de nuire au plaignant, il risque une peine de prison. Ainsi, Anel Cordero, du quotidien El Panamá América, est actuellement poursuivi pour avoir rapporté un incident survenu entre une élue et son mari. En la matière, la Déclaration de principes sur la liberté de la presse de la CIDH établit clairement qu' »il faut en pareil cas prouver qu’en diffusant les informations, le communicateur a eu l’intention de causer un dommage, qu’il a eu pleinement conscience qu’il diffusait des informations erronées ou qu’il s’est comporté avec une négligence manifeste dans la recherche d’informations vraies ou erronées. »
Plus grave, il est fréquent que les journalistes soient poursuivis pour avoir rapporté les propos d’une tierce personne alors même que cette dernière n’est pas inquiétée. Une pratique qui constitue une claire atteinte à la libre circulation de l’information pourtant garantie par la Convention américaine des droits de l’homme, ratifiée par le Panama. Rainer Tuñon et Juan Manuel Díaz, du quotidien El Panama América, sont ainsi poursuivis pour avoir rapporté les propos d’un juge qui mettait en cause l’authenticité des diplômes de plusieurs médecins dont il révélait les noms. L’un des médecins, dont le diplôme s’est révélé authentique, a porté plainte contre les deux journalistes mais pas contre le magistrat.
Enfin, l’administration judiciaire ne présente pas toutes les garanties voulues. Dans le cas des plaintes déposées par le procureur général de la Nation, celles-ci sont instruites par des juges qui sont placés sous son autorité. C’est notamment ce qu’a fait valoir l’avocat du quotidien La Prensa lorsque, le 8 août 2000, des agents de la police judiciaire se sont présentés aux domiciles de Gustavo Gorritti, Mirem Gutiérrez, Monica Palm et Rolando Rodríguez, munis d’un mandat de comparution délivré par le juge d’instruction Armando Fuentes. Dans cette affaire, José Antonio Sossa, reproche à La Prensa la publication, les 7 et 8 août 1999, d’une série d’articles l’accusant de protéger un homme d’affaires américain soupçonné d’être lié à des narcotrafiquants.
Des appels des ministères et de la présidence
Deux directeurs de journaux rencontrés par un représentant de RSF, les 15 et 16 novembre derniers, ont affirmé que certains de leurs actionnaires ou membres de leur conseil de direction avaient reçu des appels de la Présidente ou de ministres suite à la publication d’articles critiquant la gestion du gouvernement. Dans les deux cas, les journaux auraient été menacés de ne plus bénéficier de publicités publiques.
Ernesto González de la Lastra, directeur du quotidien El Universal, affirme que plusieurs responsables ou proches du journal ont reçu de tels appels. Il rapporte que le ministre de l’agriculture a appelé un membre de sa famille le 16 novembre 2000, après que le journal avait publié un éditorial critiquant sévèrement la décision du ministère de l’Agriculture de restreindre les importations, affirmant qu’une telle décision favorisait des « intérêts clientélistes ». D’autres appels menaçaient le journal de supprimer la publicité gouvernementale. De fait, le directeur d’El Universal affirme que celle-ci a disparu après avoir représenté 31 % des recettes du journal. Un témoin, qui a requis l’anonymat, affirme que deux de ses proches ont vu une note de la présidence circuler dans plusieurs ministères en demandant à leur administration de ne plus publier de publicité dans ce journal.
Le quotidien El Panamá América affirme avoir également reçu plusieurs appels de la Présidente. Celle-ci aurait notamment menacé de porter plainte pour « diffamation » si le journal publiait une note mettant en cause « l’origine douteuse » de l’hélicoptère qu’elle utilise. La direction du journal affirme qu’il aurait également été question de priver le quotidien de publicité publique lors d’une réunion officielle. A ce jour, seul le ministère du Travail ne diffuse plus de publicité dans le journal. Quant aux menaces de poursuites pour « diffamation », elles n’ont pas été exécutées après la publication de l’article. RSF est néanmoins extrêmement préoccupée par de telles révélations alors que la Présidente avait multiplié les déclarations rassurantes à l’égard de la presse au cours des premiers mois de son mandat.
Recommandations<br
RSF demande aux autorités panaméennes :
– de respecter les engagements internationaux du Panama et de se conformer aux textes des plus hautes instances internationales en matière de liberté d'expression en abrogeant les textes relatifs à l'"outrage" (articles 202 et 386 du Code de procédure judiciaire, l'article 827 du Code administratif, l'article 45 du Code administratif relatif à l'administration municipale et les articles 307 et 308 du Code pénal), et à la "diffamation" (articles 173 A, 175, 307 et 308 du Code pénal), qui prévoient des peines de prison.
RSF demande également à la Présidente et aux membres du gouvernement :
– de mettre fin aux pressions sur les rédactions,
– de respecter la Déclaration de principes sur la liberté d’expression de la CIDH qui stipule que « l’affectation arbitraire et discriminatoire de publicité et de crédits officiels [par l’Etat] pour faire pression, punir, récompenser ou privilégier les médias en fonction des informations qu’ils transmettent, portent atteinte à la liberté d’expression et doivent être expressément interdits par la loi ».
Enfin, RSF demande au procureur général de la Nation de ne plus prononcer ni exiger de peines de prison contre des journalistes.
