ARTICLE 19 a examiné le nouveau projet de loi marocain n° 31.13 sur le droit à l'accès à l'information et conclut que ce texte ne reconnaît pas ce droit de manière appropriée et qu'il menace la liberté d'expression.
Cet article a été initialement publié sur article19.org le 29 Septembre 2014
ARTICLE 19 a examiné le nouveau projet de loi marocain n° 31.13 sur le droit à l’accès à l’information et conclut que ce texte ne reconnaît pas ce droit de manière appropriée et qu’il menace la liberté d’expression.
Le projet de loi n° 31.13 sur le droit à l’accès à l’information a été adopté le 31 juillet 2014 par le cabinet ministériel du Maroc. Cette nouvelle version est nettement faible par rapport aux deux précédentes. ARTICLE 19 a analysé les deux versions précédentes du projet de loi.
L’un des problèmes majeurs de ce projet de loi réside dans la limitation du droit à l’accès à l’information aux seuls citoyens pouvant démontrer avoir un intérêt juridique direct, au lieu de garantir à chacun le droit à l’information. De plus, cette nouvelle version ne fait plus mention de la création d’une commission d’information indépendante, ce qui constitue une omission significative.
Par ailleurs, les exceptions au droit à l’information sont formulées en des termes génériques et vagues, et doivent être plus précises. Ces exceptions ne sont pas conformes aux normes internationales et ne garantissent pas que le test de préjudice et d’intérêt général sont pleinement considérés.
« Le Maroc devrait renforcer et mettre en œuvre le droit à l’accès à l’information inscrit à la Constitution en adoptant une loi respectant les normes internationales pour assurer un accès à l’information efficace pour les Marocains », a déclaré Thomas Hughes, directeur exécutif d’ARTICLE 19.
Ce qui est encore plus controversé, ce projet de loi prévoit de nouvelles sanctions pénales pour tout individu qui ferait une déclaration « incorrecte » en demandant des informations, utiliserait ou réutiliserait des informations sans y être autorisé, ou modifierait des informations une fois publiées.
« C’est un scandale d’instaurer des peines à l’encontre de ceux qui exercent leur droit à l’information » , a ajouté Thomas Hughes. « Le droit à l’information ne doit pas servir de prétexte à la censure. »
ARTICLE 19 appelle le gouvernement marocain à reviser ce projet de loi en tenant compte des anciennes versions afin de protéger le droit à l’accès à l’information ainsi que la liberté d’expression.
