Musa Saidykhan et Ebrima Manneh : Une justice subvertie par l’État

Musa Saidykhan fue detenido

Le 27 mars 2006, les forces de sécurité gambiennes arrêtent Musa Saidykhan et plusieurs de ses collègues du quotidien The Independent . Quelques heures plus tard, tous les détenus, à l’exception de M. Saidykhan et de M. Madi Ceesay, sont libérés. Au cours de sa détention, Musa a été détenu au secret et soumis à des tortures brutales, notamment des coups de bâtons et des décharges électriques sur les parties vulnérables du corps.

J’ai été déshabillé et j’ai reçu des décharges électriques sur tout le corps y compris mes parties génitales. J’ai été informé par mes tortionnaires que les décharges électriques sur mes organes génitaux étaient destinées à me rendre impuissant.

Musa Saidykhan est libéré

Le 20 avril 2006, la police gambienne libère Musa Saidykhan et Madi Ceesay après 3 semaines de détention au siège de la NIA à Banjul en Gambie. Ils n’ont été accusés d’aucun crime et ont été libérés sous caution pour la somme de 200 000 dalasis gambiens (l’équivalent de 7 400 $ US).

Échapper au Sénégal

Sujet à une surveillance constante et de nombreux harcèlements par des personnes qui semblent appartenir à la NIA, Musa Saidykhan et sa femme fuient la Gambie pour le Sénégal avec l’aide d’Amnesty International dans la journée du 16 mai.

L’arrestation de chef Ebrima Manneh

Le 7 juillet, Chief Ebrima Manneh est arrêté et détenu par la NIA. Aucune raison pour l’arrestation et la détention du journaliste au siège de la NIA n’est donnée. M. Manneh disparaît pendant six mois.

Première observation de Ebrima Manneh

Le 12 janvier, après 188 jours en détention secrète, les médias locaux rapportent le signalement de M. Manneh à plusieurs reprises lors de son transfert entre des centres de détention à travers le pays, avant de disparaître à nouveau dans un lieu inconnu. La famille de M. Manneh n’a pas eu de contact avec lui depuis son arrestation et la NIA nie toujours sa responsabilité dans sa disparition.

La Police nie officiellement détenir M. Manneh

Le 21 février, après 8 mois en détention secrète, en réponse aux demandes de libération de Chief Ebrima Manneh, formulées par la MFWA et d’autres organisations de défense des droits fondamentaux, la Force de police gambienne nie officiellement détenir M.Manneh.

La MFWA porte plainte au nom de Chief Manneh auprès de la Cour de justice communautaire

People pass by flags of various countries during a meeting of the Committee of Heads of State of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in Abidjan April 5, 2012. REUTERS/Thierry Gouegnon

La Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest dépose plainte à la Cour de justice communautaire de la CEDEAO pour obliger les autorités gambiennes à relâcher Chief Ebrima Manneh.

Dans sa demande au nom de M. Manneh, la MFWA cherche à ce que l’arrestation de Chief Ebrimah Manneh soit déclarée illégale et en violation d’un certain nombre de ses droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme, notamment son droit à la liberté personnelle. En outre, la demande vise à obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que l’État gambien libère immédiatement M. Manneh.

Une ordonnance du tribunal est signifiée au Gouvernement gambien

Le 31 mai, le gouvernement gambien est officiellement cité à comparaître devant le Haut-commissariat à Abuja, la capitale du Nigeria, où la Cour siège. Cependant, sans notification ni explication donnée à la Cour, le gouvernement gambien omet de déposer une défense dans le délai de 30 jours prévu.

Le 14 juillet, le Tribunal de la CEDEAO signifie au gouvernement gambien un avis d’audience par l’intermédiaire de son Haut-commissariat à Abuja.

Le gouvernement gambien ne se présente pas à l’audience

Le 16 juillet 2007, le gouvernement de la Gambie ne se présente pas à la Cour de justice communautaire de la CEDEAO à Abuja au Nigeria pour répondre des chefs d’accusation concernant la violation des droits fondamentaux de Chief Ebrima Manneh. Le Tribunal ajourne l’affaire au 26 septembre 2007, pour donner au gouvernement gambien l’occasion de comparaître.

Le gouvernement gambien sujet à des pressions sur la « disparition » de Chief Manneh

Le 17 juillet, le réseau nouvellement formé des journalistes pour les droits de l’homme (NHRJ), un groupe de défense des droits de la personne, organise un colloque à l’occasion de la date anniversaire de la disparition de M. Manneh afin de maintenir la pression locale et internationale sur le gouvernement du président Yahya Jammeh et d’obtenir sa libération inconditionnelle. Le colloque sur le thème « Garantir la liberté de la presse en Gambie, » demande également la fin de l’impunité concernant les attaques contre les journalistes et les médias dans le pays.
Le NHRJ a invité trois représentants du gouvernement à participer au forum – le procureur général, l’inspecteur général de la Police de la Gambie, et Saja Taal, directeur général du quotidien The Daily Observer et proche confident du Président Jammeh, qui avait également été accusé d’avoir organisé l’arrestation de Manneh. Aucun des trois fonctionnaires n’a participé au symposium.

Nouvelle apparition de Chief Manneh

Le 26 juillet, Chief Ebrima Manneh est vu au Royal Victoria Teaching Hospital (RVTH), le plus grand hôpital de la Gambie, où il avait été hospitalisé pour hypertension. Des sources de la MFWA ont rapporté avoir aperçu M. Manneh en compagnie du personnel de l’unité d’intervention de la police (CEP), une aile paramilitaire de la police gambienne et de l’administration pénitentiaire. Les sources indiquent que M. Manneh, qui était très faible à l’époque, avait brièvement été admis à l’hôpital avant d’être transféré dans une clinique militaire de Banjul.

La cour fixe la date du jugement

La Cour de justice communautaire de la CEDEAO annonce que son jugement sera prononcé le 20 novembre. Le gouvernement gambien refuse toujours de comparaître, en dépit d’avoir officiellement été convoqué par le haut-commissariat de la Cour de justice à Abuja.

La Cour communautaire de la CEDEAO rend son jugement dans l’affaire de la « disparition » de Chief Ebrima Manneh le 31 janvier 2008. Un panel de trois juges a rendu son jugement après avoir entendu la plaidoirie de Mtre Femi Falana, l’avocat de Manneh.

Le 26 novembre 2007, la Cour avait entendu le témoignage de trois témoins, dont l’un avait indiqué avoir été témoin de l’arrestation de Chief Manneh par NIA dans les bureaux du journal The Daily Observer. Un autre témoin a affirmé qu’il avait vu Manneh en décembre 2006 dans un poste de police de Fatoto, la ville la plus à l’est de la Gambie à environ 500 kilomètres de la capitale, Banjul.

La MFWA dépose une plainte à la Cour de la CEDEAO au nom de M. Saidykhan

Le 19 novembre 2007, la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) porte plainte auprès de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO au nom de M. Saidykhan, après sa décision de fuir le pays l’année précédente. Avec cette action en justice, la MFWA cherche à obtenir justice pour Musa et proposer un modèle de prise en charge pour les nombreux autres journalistes gambiens qui ont subi un sort similaire et vivent maintenant en exil.

La Cour statue sur la disparition de Chief Manneh

Senegal’s President Macky Sall addresses the opening of the 48th ordinary session of ECOWAS Authority of Head of States and Government in Abuja, Nigeria December 16, 2015 REUTERS/Afolabi Sotunde – RTX1YZFB

Le 5 juin, après avoir nier toute responsabilité dans la disparition de Chief Ebrima Manneh, et fait preuve d’un mépris grossier pour la Cour de la CEDEAO en refusant de coopérer tout au long de la procédure, le gouvernement du Président Yayah Jammeh est ordonné de libérer immédiatement Chief Ebrima Manneh, illégalement détenu au secret pendant près de deux ans. La cour demande également aux autorités gambiennes de verser à M. Manneh 100 000 $ US à titre de compensation. Le jugement est donné par contumace, puisque le gouvernement gambien refuse toujours de se présenter.

Les autorités gambiennes brisent le silence sur la disparition de Chief Manneh

Le 6 avril 2009, Marie Saine Farduas, puis le ministre de la Justice et le procureur général de la Gambie nient publiquement le rôle de l’État dans la disparition de M. Manneh. Le ministre, qui répondait aux questions des législateurs de la Gambie sur le non-respect du jugement de la CEDEAO, a déclaré:

L’État ne peut libérer une personne, que si l’État détient cette personne… je me suis renseigné auprès du directeur général de l’Agence nationale de renseignement (NIA), auprès de l’inspecteur général de la police et du commissaire des prisons, et tous indiquent qu’en l’état de leurs connaissances, les informations dont ils disposent, et leur propre conviction, Chief Manneh n’est pas sous leur garde.

La Cour s’oppose à la motion du gouvernement gambien de radier de l’affaire Saidykhan

Le 30 juillet, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO rejette la motion du gouvernement gambien visant à radier l’affaire Saidykhan sur les bases que la cour n’avait pas les compétences et que M. Saidykhan n’avait pas épuisé tous les recours nationaux.

La Gambie tente de limiter l’accès de la Cour de la CEDEAO

Le 31 août, suivant la plainte de M. Saidykhan contre la Gambie, l’État envoie une proposition à la CEDEAO, afin de limiter l’accès de la Cour Communautaire par la création d’amendements au traité à l’origine de sa création visant à limiter l’étendue de ses compétences. La proposition est largement condamnée par les États membres de la CEDEAO et unanimement rejetée par le Conseil des ministres de la Justice de la CEDEAO.

Le dossier de Musa Saidykhan est ajourné

Le 15 décembre 2009, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO ajourne l’affaire jusqu’au 23 février 2010, afin de permettre à l’avocat de Saidykhan de répondre à la déposition faite par le gouvernement gambien.

Le dossier de Musa Saidykhan est une nouvelle fois ajourné

Le 7 juillet, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO ajourne une nouvelle fois l’audition sur le cas de torture de Musa Saidykhan au 21 septembre 2010, afin de permettre au gouvernement gambien de répondre aux amendements déposés par l’avocat de Saidykhan. Son avocat avait déposé une motion demandant au tribunal l’autorisation de modifier leur déposition et permettre à Musa de produire d’autres preuves matérielles, y compris les vêtements qu’il avait portés en détention et son dossier médical de l’époque.

L’objection de la Gambie dans le dossier Saidykhan est rejetée par la Cour

Le 21 octobre à Abuja, au Nigeria, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO rejette l’objection soulevée par les autorités gambiennes contre l’autorisation d’ajouter d’autres éléments à charge au dossier. Cette décision signifie que la cour examinera les vêtements que portait M. Saidykhan durant sa torture, ainsi que son dossier médical, qu’il avait déjà présenté au cours d’un témoignage précédent.

La Cour conclut à la culpabilité de la Gambie dans l’affaire Saidykhan

Le 16 décembre 2010, le tribunal régional confirme que les agents de sécurité du Président Yahya Jammeh ont torturé M. Saidykhan en 2006 alors qu’il était détenu par la NIA. Il statue également que l’arrestation et la détention de M. Saidykhan étaient illégales et violaient ses libertés fondamentales et son droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme. La Cour de justice communautaire de la CEDEAO accorde le droit à M. Saidykhan de recevoir 200 000 $ US en dommages et intérêts.

La Gambie fait appel auprès de la Cour de justice communautaire de la CEDEAO au jugement rendu sur les affaires Musa Saidykhan et Chief Ebrima Manneh

Le 31 mars, le gouvernement gambien fait appel du jugement de la Cour Communautaire de la CEDEAO sur les affaires de Musa Saidykhan et de Chief Ebrima Manneh. Les autorités gambiennes déclarent être « insatisfaites » avec les deux jugements rendus.

D’après leur demande, les autorités gambiennes ont indiqué « une erreur judiciaire puisque la cour n’a pas correctement évalué les preuves à charge, » dans l’affaire de Musa Saidykhan. Ils ont indiqué que l’attribution de « 200 000 $ US pour le demandeur (Saidykhan) était scandaleuse puisqu’il n’y avait pas de barème indiquant sur quelle base ce montant avait été calculé. » La question de la devise a également été soulevée puisque les dommages et intérêts ont été fixés en dollars américains et non en dalasis gambiens « étant donné que le demandeur est un citoyen et un résident de la Gambie. »

La Cour de la CEDEAO ajourne l’audience du gouvernement gambien demandant la révision du jugement

Le 26 septembre, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO ajourne indéfiniment la demande en appel des jugements concernant Chief Ebrima Manneh et Musa Saidykhan.

Dans sa réponse à la demande de la Gambie, l’avocat de Saidykhan attire l’attention de la Cour sur le fait que la Gambie a enfreint l’article 92, qui prévoit une période de trois mois pendant laquelle les arrêts de la cour peuvent être contestés, notant que les autorités gambiennes avaient déposé leur demande le 31 mars 2011, soit 15 jours après l’échéance.

Sur la question de la devise, l’avocat de Saidykhan affirme qu’ « une fois que la preuve de la violation des droits fondamentaux est apportée, le demandeur n’a pas besoin de prouver les dommages subis et que par conséquent la cour n’a pas besoin de fournir la manière et les méthodes employées pour déterminer le montant des indemnités s’élevant à 200 000 $ US… De plus, il n’y avait aucune disposition dans le jugement de la cour précisant la devise dans laquelle le différend devait être réglé ».

La Cour de justice communautaire de la CEDEAO ordonne à la Gambie de se conformer à sa décision

Le 6 février, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO ordonne au gouvernement gambien de se conformer à sa décision sur l’affaire Musa Saidykahn, rejetant la demande en appel des autorités gambiennes au motif qu’il n’y a pas de nouveaux éléments de preuve pour justifier leur objection.

Après avoir examiné le cas du journaliste disparu, Ebrima Manneh, la Cour a donné raison à la Gambie après que le gouvernement ait indiqué que selon sa constitution, la disparition d’une personne peut officiellement être reconnue après 7 ans. Toutefois, la Cour a maintenu que la Gambie devrait verser les dommages et intérêts et produire M. Manneh après les sept ans se seront écoulés.

Yahya Jammeh vaincu lors de l’élection présidentielle par une coalition d’opposition

Gambians celebrate the victory of opposition coalition candidate Adama Barrow against longtime President Yahya Jammeh in the streets of Serrekunda, Gambia, Friday Dec. 2, 2016, an upset victory that could lead to the country’s first transfer of power in more than two decades. (AP Photo/Jerome Delay)

Le 1er décembre 2016, le président Yahya Jammeh a été vaincu par une coalition de l’opposition dirigée par Adama Barrow, malgré les interdictions de protestations, les tentatives d’intimidation des forces de sécurité et le blocage des télécommunications le jour de l’élection.

La MFWA mène une mission d’évaluation des médias sous le nouveau gouvernement

En mars 2017, la MFWA a mené une mission d’évaluation des médias en Gambie portant sur la question de l’impunité pour les abus commis sous le régime de Jammeh, en accordant une importance toute particulière à l’affaire Saidykhan et Manneh. Au cours de cette période, le président Adama Barrow a indiqué son engagement à la liberté de la presse et la détermination du gouvernement face aux crimes contre les journalistes dans le pays.

MFWA facilite les rencontres entre le gouvernement et les familles des victimes

Les parents d’Ebrima Manneh (assis) and l’équipe de médiation team

En novembre 2017, la MFWA and la GPU ont facilité une rencontre entre les familles de Manneh de Saidykhan en vue de discuter du paiement de la compensation décidé par la Cour de justice de la CEDEAO.

Le gouvernement commence à exécuter les réparations

En avril 2018, le gouvernement Gambien a payé 50% of de la compensation à la famille de Manne. Les négociations sont présentement en cours en ce qui concerne Musa Saidykhan.