(RSF/IFEX) – RSF s’inquiète de certaines dispositions du code pénal révisé, entré en vigueur le 16 mars 2005, qui aggravent les sanctions pénales en cas de délits de presse. « Sur les 38 articles révisés, cinq menacent directement la liberté de la presse, a souligné RSF. Cette réforme constitue une nette régression en la matière. Au […]
(RSF/IFEX) – RSF s’inquiète de certaines dispositions du code pénal révisé, entré en vigueur le 16 mars 2005, qui aggravent les sanctions pénales en cas de délits de presse.
« Sur les 38 articles révisés, cinq menacent directement la liberté de la presse, a souligné RSF. Cette réforme constitue une nette régression en la matière. Au lieu d’aller vers la dépénalisation préconisée par l’Organisation des nations unies, elle aggrave les peines de prison prévues pour certains délits de presse. Les autorités vénézuéliennes vont ainsi à contre-courant de la libéralisation actuelle. Par ailleurs, les fortes sanctions prévues pour des délits mal définis tels que « l’offense » ou « la protection de l’honneur » vont encourager les journalistes à s’autocensurer dans leurs critiques des autorités, de crainte d’être lourdement punis ».
« Au cours des derniers mois, la législation sur la presse n’a fait que se durcir, a rappelé RSF. Fin juillet [2004], la Cour suprême a ratifié une loi sur l’obligation, sous peine de prison, de posséder un diplôme de journalisme et d’être inscrit à un collège de journalistes pour exercer la profession [consulter l’alerte de l’IFEX du 6 août 2004]. Le 8 décembre, une loi sur le contenu des médias audiovisuels a été promulguée qui prévoit de fortes amendes, voire la révocation de leur licence, pour les médias qui ne la respecteraient pas [consulter d’alertes des 16 et 14 décembre, 30 et 25 novembre 2004 et 25 octobre 2003]. Compte tenu de la confrontation entre le gouvernement et les principaux médias privés, RSF craint une instrumentalisation de ces nouvelles lois pour faire taire les critiques ».
Le 9 décembre 2004, la révision de 17 articles du code pénal a été approuvée en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Le 2 décembre, celle de 21 articles avait été adoptée dès la première lecture. Le président Hugo Chávez a repoussé la promulgation du texte le temps de corriger certaines de ses dispositions jugées non conformes à la Constitution. Ces corrections effectuées et validées par le Parlement, la loi dite de « réforme partielle du code pénal » est entrée en vigueur le 16 mars et a été inscrite le lendemain au Journal officiel.
La nouvelle version de l’article 148 du code pénal prévoit une peine de 6 à 30 mois de prison pour offense au président de la République. La sanction sera augmentée d’un tiers si l’offense est publique. Selon l’article 149, si elle vise un autre représentant de l’Etat, la sanction sera de l’ordre de la moitié à des deux tiers de celle prévue à l’article 148, selon le rang de la personne offensée.
Selon le nouvel article 297A, la diffusion de fausses informations par la presse écrite, la radio, le téléphone ou par e-mail, en vue de « semer la panique », sera punie d’une peine allant de deux à cinq ans de prison.
L’article 444, relatif à la diffamation, précise que tout individu ayant eu des propos pouvant « exposer une autre personne au mépris ou à la haine publique », sera puni d’une peine d’un à trois ans de prison et d’une amende. Jusqu’à présent, le code pénal prévoyait une peine maximale de 18 mois de prison. Si le délit est commis publiquement, la peine pourra atteindre quatre ans d’emprisonnement et la sanction financière être doublée. L’article fait explicitement référence à des publications dans la presse.
Enfin, l’article 446, relatif à la protection de l’honneur, reprend les mêmes dispositions. Auparavant punie de huit jours de prison au maximum, l’injure pourra entraîner une peine comprise entre six mois et un an d’emprisonnement. La sanction sera d’un à deux ans de prison si le délit est commis par voie de presse.
Dans un texte adopté en janvier 2000, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression des Nations unies a clairement établi que « l’emprisonnement en tant que condamnation de l’expression pacifique d’une opinion constitue une violation grave des droits de l’homme ».
Par ailleurs, l’article 11 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression adoptée en octobre 2000 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme stipule que « les fonctionnaires publics sont sujets à une surveillance plus approfondie de la part de la société. Les lois qui pénalisent l’expression offensive dirigée contre des fonctionnaires publics portent atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information ».
