Certains articles du code pénal sont aujourd’hui utilisés de façon illégitime pour condamner des journalistes et des blogueurs alors même que l’entrée en vigueur du décret-loi 115 nouveau code de la presse les rend caduques, selon RSF.
(RSF/IFEX) – Le 10 mai 2012 – Reporters sans frontières appelle les autorités tunisiennes à réagir face au flou juridique actuel qui représente un grave danger pour la liberté de la presse et la liberté d’expression. L’organisation réitère sa demande de voir les nouvelles lois sur les médias appliquées et préférées aux anciennes, ces dernières contredisant les dispositions officiellement en vigueur depuis le 2 novembre 2011.
“Le recours automatique aux lois répressives héritées du régime de Ben Ali met en péril l’esprit de la révolution. Certains articles du code pénal sont aujourd’hui utilisés de façon illégitime pour condamner des journalistes et des blogueurs alors même que l’entrée en vigueur du décret-loi 115 nouveau code de la presse les rend caduques”, a alerté l’organisation.
Reporters sans frontières a dénoncé la condamnation, le 3 mai dernier, de Nabil Karoui, propriétaire de la chaîne Nessma à une amende de 2 400 dinars (1 200 euros) pour avoir diffusé Persépolis, un dessin-animé jugé “blasphématoire”.
Ce jugement balaie d’un revers de la main les dispositions de l’actuel code de la presse. Les magistrats, malgré la forte mobilisation en faveur de l’application du décret-loi 115, ont fondé leur jugement sur l’article 121 paragraphe 3 du code pénal qui sanctionne les publications “de nature à troubler l’ordre public et à porter atteinte aux bonnes mœurs”.
Le responsable du visionnage, ainsi que la propriétaire de l’association qui a traduit le dialogue du film, ont été, chacun, condamnés à verser une amende de 1 200 dinars pour “trouble à l’ordre public”. Les avocats ont immédiatement interjeté appel.
Quant aux salafistes qui ont attaqué les locaux de la chaîne et le domicile de Nabil Karoui, ils ont été condamnés à une amende de 9,6 dinars (environ 5 euros) chacun. Reporters sans frontières ne peut que souligner le caractère dérisoire de ces amendes, alors même que le décret-loi 115 prévoie des sanctions pénales pour les agressions contre les journalistes.
“Ces condamnations posent aujourd’hui la question de l’existence d’une justice à deux vitesses et d’une situation d’insécurité juridique dangereuse. Les journalistes peuvent encore être condamnés en Tunisie sur le fondement d’un texte général relatif à “l’ordre public’”’, s’est inquiétée Reporters sans frontières.
L’utilisation à répétition des articles du code pénal rend plus que jamais indispensable l’application exclusive du code de la presse dans toutes les affaires relatives à la liberté de la presse et d’expression. En effet, l’article 121 paragraphe 3 a également été utilisé dans le cadre du procès de Nasreddine Ben Saida, directeur du journal Attounissia, condamné à 1000 dinars d’amende ainsi que lors du procès de Jabeur El Mejri et Ghazi El Beji, deux internautes tunisiens, condamnés le 28 mars dernier à une peine de sept ans et demi de prison et 1200 dinars d’amende (600 dinars). Les deux hommes, connus pour leur athéisme, sont accusés d’avoir publié des caricatures du prophète Mahomet sur Internet.
Jabeur El Mejri a fait appel du jugement, qui sera examiné le 14 mai prochain par la cour d’appel de Monastir. Ghazi El Beji a fui le pays pour échapper au procès. Il est actuellement en Europe et tente d’obtenir le statut de réfugié politique. Condamné par contumace, ce dernier ne peut faire appel du jugement. Reporters sans frontières demande la libération immédiate de Jabeur El Mejri, incarcéré depuis le 28 mars dernier, et demande la relaxe des deux prévenus. Cette affaire met en lumière la nécessité de voir garantie, dans les textes de loi, la liberté d’opinion et d’expression sur Internet Au lendemain de la célébration de la Journée internationale de la liberté de la presse, organisée le 3 mai dernier à Tunis par l’UNESCO, le gouvernement tunisien doit poursuivre la réforme du secteur des médias et faire appliquer les décrets-loi 115 et 116 en vue de garantir la liberté de la presse.
L’initiative du gouvernement d’organiser une consultation nationale sur le secteur des médias afin d’amender les décrets-loi 115 et 116 ne doit pas retarder la mise en place d’une législation plus respectueuse des standards internationaux que celle en vigueur sous le règne de Zine El Abidine Ben Ali. Il n’est pas normal que les magistrats aient la possibilité d’appliquer les lois « à la carte ».
