La Cour de Cassation a estimé que le juge Philippe Courroye, qui avait ouvert une procédure pour identifier des fuites dans l'affaire "Woerth-Bettencourt" en septembre 2010, avait bien enfreint la loi sur la protection des sources en essayant d'avoir accès aux factures téléphoniques détaillées de trois journalistes du "Monde".
(IFJ/IFEX) – Le 6 décembre 2011 – La Fédération européenne des journalistes (FEJ), le groupe européen de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), a salué une victoire juridique pour la protection des sources dans la saga de l’affaire « Woerth-Bettencourt ».
La Cour de Cassation a estimé hier que le juge Philippe Courroye, qui avait ouvert une procédure pour identifier des fuites dans l’affaire « Woerth-Bettencourt » en septembre 2010, avait bien enfreint la loi sur la protection des sources en essayant d’avoir accès aux factures téléphoniques détaillées de trois journalistes du Monde.
« Nous saluons une décision qui va dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme », a déclaré Arne König, le Président de la FEJ. « Enfin les journalistes français voient une lumière au bout du tunnel alors que de nombreux cas de violation du secret des sources ont eu lieu dans le pays ces derniers mois ».
Selon le jugement, « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».
La FEJ espère à présent que cette décision va aider d’autres confrères et consours à faire respecter leurs droits : une journaliste de la Tribune a été convoquée le 2 décembre 2011 par l’Autorité des Marchés Financiers pour des informations concernant l’attribution d’un contrat de lignes TGV et en avril 2010 des journalistes du Monde avaient fait l’objet d’une demande du Procureur de Marseille pour obtenir des factures téléphoniques dans le cadre d’une affaire de grand banditisme en Corse.
La FEJ rappelle aussi que la loi française du 4 janvier 2010 stipule qu’il « ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie ». Cette loi doit être respectée, comme l’a déjà déclaré la FEJ a plusieurs reprises.
D’autre part une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé que la protection des sources est un élément essentiel de la liberté de la presse.
