Les associations signataires mettent en garde contre la gravité de cette initiative qui constitue un nouvel épisode du long feuilleton visant à rendre le paysage médiatique plus chaotique, à le soumettre à la domination de certains partis et centres de pouvoir politique et financier, à préparer le terrain à l'instrumentalisation et à la désinformation.
Tunis 20 mai 2020
Les associations soussignées condamnent les actions enfiévrées au sein de l’ARP, destinées à amender le décret-loi N°2011-116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) et qui a été considéré, en 2012, par l’ONU, l’UNESCO, l’Union Africaine et des organisations professionnelles et de défense des droits de l’Homme tunisiennes et internationales comme « un pas décisif sur la voie de la démocratie ».
Ces actions entreprises par le groupe parlementaire du Mouvement Ennahdha, dans le sillage de l’initiative d’un groupe qui lui fait allégeance, dans le but d’amender l’article 7 du décret-loi susmentionné afin de permettre à l’ARP d’élire un nouveau comité directeur de La HAICA à la majorité absolue, sont, du point de vue des associations signataires, une infraction à la Constitution et particulièrement à son article 118. Ces dernières considèrent que ces actions constituent une tentative flagrante pour mettre la main sur la HAICA- qui est l’unique autorité indépendante de régulation audio-visuelle dans le monde arabe – et pour la priver de l’autonomie de ses décisions.
Cette initiative a été communiquée dans une lettre adressée au président de l’ARP, le 4 mai courant, par le président de la Coalition Al Karama, Seif Eddine Makhlouf connu pour inciter à la haine, violer la loi, raviver la polarisation politique, accabler d’injures les fondateurs de l’Etat tunisien, ses adversaires politiques et les journalistes frondeurs.
L’article 148 de la Constitution stipule que la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle assure ses tâches jusqu’à l’élection de l’autorité de la communication audio-visuelle dont la création est stipulée par l’article 127.
Les associations signataires mettent en garde contre la gravité de cette initiative qui constitue un nouvel épisode du long feuilleton visant à rendre le paysage médiatique plus chaotique, à le soumettre à la domination de certains partis et centres de pouvoir politique et financier, à préparer le terrain à l’instrumentalisation et à la désinformation, à faire fi des acquis constitutionnels et législatifs engrangés depuis 2011 pour la protection de la liberté d’expression et de presse et pour garantir l’indépendance de l’Autorité de régulation de la communication audio-visuelle.
Il convient de rappeler que ce feuilleton a démarré à la suite de la prise par Le Mouvement Ennahdha des rênes du gouvernement de la troïka à la fin de 2011. Ses épisodes ont comporté plusieurs manœuvres suspectes se traduisant par son obstination à faire obstacle à toutes les tentatives sérieuses de réforme du secteur de l’information. Parmi ces manœuvres, les plus dangereuses sont probablement la désignation, à la tête de médias publics et de médias confisqués, des responsables en utilisant des modes aussi despotiques que ceux en vigueur dans les Etats autoritaires ainsi que les entraves à l’application pendant des mois des décrets lois N° 2011- 115 et 2011-116 avec la complicité d’un certain nombre de propriétaires de journaux, de radios et de télévisions privés et, à leur tête, le promoteur de la Chaîne Nessma, Nabil Karoui.
Ces manœuvres et ces tentatives d’asservissement des médias ont suscité des protestations et des actions émanant d’organisations des droits humains, d’organisations professionnelles tunisiennes et internationales parmi lesquelles la première grève des journalistes tunisiens à laquelle a appelé, en 2012, Néjiba Hamrouni, à l’époque, prréidentee du Syndicat national des Journalistes Tunisiens, grève qui a ouvert la voie à l’application des décrets 115 et 116 et à l’annonce de la mise en place de la HAICA le 3 mai 2013.
Par ailleurs, les associations soussignées exigent de l’ARP :
– La clarification des fondements juridiques sur la base desquelles a été retirée l’initiative présentée à l’ARP en janvier 2018 par un groupe de députés et relative à la liberté de la communication audio-visuelle et à la création de l’Autorité de régulation prévue par la Constitution.
– L’accélération de la mise en place de la Cour constitutionnelle
– L’accélération de la mise en place du reste des organes constitutionnels dont les textes réglementaires ont été promulgués et dont l’ARP ne veut pas diligenter l’élection des membres, comme l’Instance des droits de l’homme, l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’Instance de développement durable et des droits des générations futures, en considérant, en toutes ces élections, le principe de parité.
Les associations signataires
- Association des femmes tunisienne pour la recherche sur le développement
- Association pour la promotion du droit à la différence
- Association tunisienne de défense des libertés individuelles
- Association tunisienne de défense des valeurs universitaires
- Association Vigilance pour la démocratie et l’Etat civique
- Centre de Tunis pour la liberté de la presse
- Coalition civile pour les libertés individuelles.
- Coalition tunisienne pour l’abolition de la peine de mort
- Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie
- Free Sight Association
- L’association Perspectives el Amel tounsi
- Legal Agenda Tunis
- Organisation 10-23 de Soutien au Processus de la Transition Démocratique.
- Organisation contre la torture en Tunisie
- Syndicat général de l’information
- Syndicat national des journalistes tunisiens
