La Cour d'appel du district de Columbia Circuit a statué que la FCC n'avait pas la capacité d'empêcher les fournisseurs d'accès Internet de bloquer ou de ralentir l'accès à certains sites.
(RSF/IFEX) – Reporters sans frontières demande au Congrès américain d’agir en faveur de la neutralité du Net à la suite du jugement de la Cour d’appel du district de Columbia Circuit. Le 6 avril 2010, celle-ci a statué que la Federal Communications Commission (dite FCC, l’équivalent de l’Arcep en France), en vertu de son mandat actuel, n’avait pas la capacité d’empêcher les fournisseurs d’accès Internet (FAI) de bloquer ou de ralentir l’accès à certains sites.
« Cette décision est un véritable retour en arrière », a déclaré l’organisation. « Elle est en contradiction avec les engagements du gouvernement américain sur la neutralité du Net et ne garantit pas un accès égal au Web pour les citoyens américains. Elle autorise les fournisseurs d’accès à contrôler leur trafic Internet, en redirigeant les internautes sur certains sites ainsi qu’en leur imposant d’utiliser leurs moteurs de recherche ».
« Il ne s’agit pas seulement d’une décision commerciale. Elle a de lourdes conséquences pour la libre circulation de l’information. Le principe de neutralité a permis à Internet d’être ouvert, créatif et libre. La neutralité du Net est déjà menacée par les pays autoritaires, l’Iran et la Chine en tête. Il serait désastreux que les Etats Unis soient également en train d’abandonner ce principe », a ajouté Reporters sans frontières.
En 2007, Comcast, le fournisseur d’accès Internet le plus influent du pays, a été pris en flagrant délit d’intrusion dans le choix des sites consultés par ses abonnés, en ralentissant l’accès aux sites de téléchargement peer to peer (pair à pair), comme Bit Torrent, donnant lieu a l’ouverture d’une enquête en janvier 2008 par la FCC. En août 2008, cette dernière a statué que Comcast violait les principes fondamentaux de la neutralité du Net et lui a ordonné de changer ses méthodes. Un mois plus tard, Comcast a fait appel de la décision en invoquant la difficulté à appliquer les principes de neutralité imposés par la FCC. Le 6 avril 2010, trois juges de la cour d’appel du District de Columbia ont statué unanimement que la FCC outrepassait ses compétences en sanctionnant Comcast en 2008.
« Nous demandons au Congrès d’apporter son soutien à la décision initiale prise par la FCC en donnant légalement les ressources nécessaires à la commission pour empêcher les fournisseurs d’accès d’abuser du principe de neutralité du Net. Nous demandons à la FCC de définir le service d’accès à Internet comme un « service de télécommunication », pour qu’il reste ouvert et gratuit », a ajoute Reporters sans frontières.
En 2002, sous l’administration Bush, la FCC avait décidé de définir les fournisseurs d’accès Internet comme fournisseur de contenu (comme Facebook), les sortant ainsi du cadre légal qui s’applique traditionnellement aux fournisseurs de service de communications.
Beaucoup de gouvernements violent déjà le principe de neutralité du net en bloquant l’accès aux contenus qu’ils jugent indésirables. Pour RSF, Internet doit être un moyen de transmettre et de recevoir l’information à large échelle et ses utilisateurs capables d’accéder au contenu qu’ils souhaitent consulter.
Abandonner le principe de neutralité du Net aux Etats Unis c’est risquer de créer un réseau centralisé, tout comme en Chine, où les fournisseurs d’accès ont le contrôle sur la transmission de l’information.
