(RSF/IFEX) – Dans une lettre au premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, RSF s’est inquiétée de la décision de rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 2001, du pourvoi des deux journalistes Jean-Marie Pontaut et Jérôme Dupuis, auteurs du livre « Les oreilles du président » consacré aux […]
(RSF/IFEX) – Dans une lettre au premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, RSF s’est inquiétée de la décision de rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 2001, du pourvoi des deux journalistes Jean-Marie Pontaut et Jérôme Dupuis, auteurs du livre « Les oreilles du président » consacré aux écoutes téléphoniques de l’Elysée, et de ses conséquences pour la liberté de l’information en France.
« »Le recel de violation du secret de l’instruction », ou du « secret professionnel » dans d’autres cas, est désormais un « délit de presse » dont la justice française est championne toute catégorie en Europe, en parfait désaccord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière », a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de RSF. « Le journaliste ne « recèle » pas des secrets, mais recherche et diffuse librement ses informations, ce qui est la base même de son métier. En validant l’existence pour les journalistes d’un délit de « recel de violation du secret de l’instruction » ou du « secret professionnel », la plus haute juridiction française encourage une mise en cause toujours plus systématique par les tribunaux français du droit d’informer », a ajouté Ménard.
RSF rappelle que le métier et le devoir du journaliste est d’informer, non d’être contraint à se comporter en auxiliaire de justice ou de police, et que le principe de la protection des sources est la seule garantie d’un journalisme d’enquête et d’investigation indépendant.
RSF rappelle par ailleurs que le 3 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à la liberté d’expression de deux journalistes, qui avaient publié, en 1993 dans le magazine « L’Evénement du jeudi », des informations sur une plainte pour abus de biens sociaux déposée par la direction de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) contre un ancien dirigeant de la société. En mars 1993, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Albert du Roy, directeur de la publication de « L’Evénement du jeudi », et Guillaume Malaurie, journaliste, pour « publication d’informations relatives à des constitutions de partie civile », délit prévu et réprimé par la loi du 2 juillet 1931. La Cour d’appel de Paris avait confirmé ce jugement en 1994, estimant que l’interdiction de publication d’informations de cette nature visait à garantir la présomption d’innocence. La Cour européenne a jugé pour sa part que la condamnation « ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse ».
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