"RSF remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour empêcher que cette exception de sécurité nationale ne s’impose dans la régulation européenne."
Cet article a été initialement publié sur rsf.org le 15 décembre 2023.
Un moment décisif pour le droit à l’information en Europe: Reporters sans frontières (RSF) salue l’accord prometteur trouvé entre les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’Union européenne sur le projet de législation relatif à la liberté des médias, et tout particulièrement le retrait de l’exception de sécurité nationale. RSF appelle désormais les deux institutions à approuver le texte.
C’est un texte inédit à l’échelle européenne. Au terme d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) sont parvenus, ce 15 décembre, à un accord majeur sur le projet de règlement pour la liberté des médias (EMFA). Il prévoit de renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions, d’éviter les interférences politiques et économiques, ou encore de limiter les risques consécutifs à la concentration des médias.
Résultat notable des derniers débats : l’article 4.4 ne contient plus de référence explicite à “l’exception de sécurité nationale”. Depuis plusieurs mois, RSF et d’autres organisations se sont mobilisées pour écarter du texte cette mention ouvrant la porte à l’arbitraire. Dans la dernière ligne droite, RSF a notamment interpellé le ministre de l’Intérieur français Gérald Darmanin, mettant en avant sa responsabilité politique. La veille du dernier trilogue, l’organisation révélait une note interne des ministères des Armées et de l’Intérieur arguant que les services français entendaient se garder la possibilité de surveiller des journalistes notamment pour identifier des agents étrangers.
« La suppression, malgré l’insistance de plusieurs États membres au premier rang desquels la France, de toute référence explicite à une exception de sécurité nationale ouvrant la porte à la violation du respect du secret des sources et à la surveillance est une victoire pour le journalisme. Le règlement instaure également nombre d’autres garanties indispensables pour le droit à l’information des citoyens de l’UE. RSF remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour empêcher que cette exception de sécurité nationale ne s’impose dans la régulation européenne. française RSF restera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ce règlement. »
Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF)
Parmi les principales avancées que comprend le texte final, RSF souligne particulièrement :
- une obligation pour les États membres de respecter le droit d’accès à une pluralité de médias indépendants, ainsi que d’instaurer un cadre légal garantissant ce droit au bénéfice d’’une expression libre et démocratique” (article 3) ;
- des garanties relatives aux médias de service public qui doivent être “éditorialement et fonctionnellement” indépendants et bénéficier d’un financement leur garantissant cette indépendance (article 5) ;
- l’instauration des règles pour garantir la transparence sur la propriété des médias, l’indépendance éditoriale des rédactions et la prévention des conflits d’intérêts (article 6) ;
- la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les régulateurs nationaux pour répondre à la propagande d’États hostiles extérieurs à l’UE (article 16) ;
- une meilleure protection des contenus en ligne produits par des médias d’information face au pouvoir des plateformes (article 17) ;
- l’encadrement des concentrations dans les médias : elles doivent être évaluées, non plus seulement au regard de leur impact sur le marché, mais aussi au regard de leur impact sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale (article 21) ;
- des obligations faites aux États membres de justifier toute mesure législative ou administrative susceptible d’affecter le pluralisme ou l’indépendance éditoriale, et de s’assurer qu’elle soit proportionnée, prévisible, et susceptible de recours (article 20) ;
- des règles prévoyant que la publicité d’État soit allouée de manière transparente, objective, proportionnée et non discriminatoire entre les divers médias (article 24).
