Le Conseil des Ministres de la Justice de la CEDEAO a unanimement avalisé la décision du Comité d'experts juridiques de maintenir le protocole établissant la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO.
(MFWA/IFEX) – Le Conseil des Ministres de la Justice de la CEDEAO a, le 7 octobre 2009, unanimement avalisé la décision prise par le Comité d’experts juridiques pour maintenir le protocole établissant la compétence et l’accès à la Cour de Justice de la CEDEAO après l’introduction d’un amendement à ce protocole par le gouvernement gambien.
Avec cet aval, qui devrait être soumis au Conseil des Ministres des Affaires Etrangères en novembre 2009, les Ministres de la Justice ont convenu qu’aucune disposition des articles 9(4) et 10(d) du Protocole Supplémentaire (A/SP. 1/01/05) établissant la Cour de Justice de la Communauté ne devrait être amendée et que le maintien de la Cour telle quelle fournit des garanties pour la protection des droits humains des citoyens.
La Fondation pour les Médias en Afrique de l’Ouest (MFWA) trouve valable la conviction des Ministres de la Justice selon laquelle le protocole établissant la Cour constitue une avancée majeure pour la protection des droits humains au sein de la sous-région ainsi qu’un défi pour les Etats-membres en vue de développer et de maintenir des systèmes capables de garantir de manière efficace la protection des droits humains et des libertés fondamentales de leurs peuples.
Par conséquent, la MFWA exhorte le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères à confirmer cette décision et à convaincre leurs chefs d’Etat de rejeter la proposition de la Gambie afin de préserver l’intégrité, l’indépendance et le statut de la Cour Communautaire.
Le Comité d’Experts a, le 30 septembre 2009, rejeté les propositions soumises par la Gambie à la Commission de la CEDEAO pour demander l’amendement au protocole établissant la compétence et l’accès à la Cour de Justice de la CEDEAO.
