"Les initiatives répressives seraient totalement inefficaces tout en bafouant les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, l'accès à la culture et le droit à un procès équitable", déclare RSF.
(RSF/IFEX) – Le 31 mai 2010 – Le 1er juin, le rapport Gallo sera présenté et revu par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen en vue de son adoption. Dans un deuxième temps, le rapport sera présenté au vote du Parlement, sans nouvel amendement possible. Il propose un dispositif répressif contre l’échange de fichiers sur Internet, renforçant le droit de la propriété intellectuelle dans le même esprit que l’Hadopi et de la Digital Economy Act au Royaume Uni. Marielle Gallo a rédigé de sa propre initiative un rapport « sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »
Reporters sans frontières s’est déclarée inquiète et soutient les propositions d’amendements de l’opposition : « Ce rapport sur les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) n’a pas une portée législative, mais pourrait donner le ton de la position du Parlement et faciliterait les déplaisantes négociations sur l’ACTA, le traité internationale contre la contrefaçon. Le rapport omet de prendre en compte les études qui mettent en doute l’impact négatif du partage de fichiers. Les initiatives répressives défendues par le texte seraient, de plus, totalement inefficaces tout en bafouant les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, l’accès à la culture et le droit à un procès équitable. Le processus de création est stimulé par l’échange notamment en ligne. Une fois de plus, il faut trouver un équilibre entre droit de propriété et liberté d’expression », a déclaré l’organisation.
Deux groupes parlementaires s’opposent sur ce rapport. Marielle Gallo (PPE, Parti Populaire Européen) a rédigé un rapport qui met en place un dispositif répressif, focalisant sur le Peer 2 Peer et reposant sur la sanction. Des mesures extrajudiciaires sans intervention d’un juge ainsi que la création de polices privées spécialisées dans le droit d’auteur sont aussi prévues. Elles constitueraient un retour en arrière des acquis communautaires qui ont consacré Internet comme droit fondamental et rejeté « la riposte graduée ».
Le camp opposé, composé des Verts, des S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) et de l’ALDE (l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) ne renie pas l’importance de la régulation de la contrefaçon à l’instar de Françoise Castex eurodéputée co-rapporteur du rapport. Le groupe s’oppose à la répression et à la criminalisation des internautes. Il souhaite mettre en place des mécanismes alternatifs comme une contribution créative.
Le rapport Gallo admet que les données relatives à l’étendue des atteintes aux DPI sont « incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées ». Hormis le rapport Tera demandé par la Bascap (organisme privé fondée par Jean-René Fourtou, alors PDG de Vivendi-Universal), qui fustige le téléchargement en le tenant responsable de la perte d’1,2 millions d’emplois d’ici 2015, les principales études concluent à un effet neutre ou même positif. La Cour des comptes américaines a elle-même souligné que les études dénonçant des pertes financières étaient basés sur des méthodologies viciées.
