(RSF/IFEX) – Ci-dessous, un communiqué de presse de RSF du 8 février 2000: le 8 février 2000 France : Reporters sans frontières demande aux parlementaires de s’opposer aux dispositions du projet de loi sur la présomption d’innocence qui risquent de porter atteintes à la liberté de la presse Le projet de loi sur la présomption […]
(RSF/IFEX) – Ci-dessous, un communiqué de presse de RSF du 8 février 2000:
le 8 février 2000
France :
Reporters sans frontières demande aux parlementaires de s’opposer aux dispositions du projet de loi sur la présomption d’innocence qui risquent de porter atteintes à la liberté de la presse
Le projet de loi sur la présomption d’innocence est discuté, le 9 et le 10 février, en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Tout en se félicitant de certaines améliorations introduites par le gouvernement, Reporters sans frontières demande aux parlementaires de s’opposer aux mesures coercitives prévues par le projet de loi qui risquent de porter atteinte à la liberté de l’information en France.
La principale modification apportée par le gouvernement au texte adopté en première lecture consiste en ce que la publication de documents portant atteinte à la présomption d’innocence ou à la dignité d’une personne victime d’un crime ou d’un attentat, ne fera l’objet d’une poursuite que sur plainte de la personne concernée elle même.
Reporters sans frontières prend acte de cette amélioration mais souligne que la législation en cours, notamment l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l’article 38 du Code pénal sur la reproduction des circonstances d’un crime, réprime déjà sévèrement
les abus de presse en France. Le nouveau projet de loi prévoit de sanctionner par des amendes allant jusqu’à 100 000 francs (15 244 euros) la diffusion de photos représentant des individus « menottés ou entravés » ou la publication d’images de « victimes d’attentats ou de crimes ». Ces dispositions apparaissent à la fois comme inutiles et dangereuses d’autant plus qu’elles vont à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne.
Reporters sans frontières demande donc aux membres du Parlement de s’opposer à toute disposition qui, au nom de la défense de la présomption d’innocence et du respect de la personne, introduirait de nouvelles restrictions au droit d’informer et d’être informé.
