Reporters sans frontières Communiqué de presse 13 avril 2012 VIETNAM Projet de décret dangereux pour le Web : fin de l’anonymat en ligne et enrôlement des entreprises étrangère dans la censure ? Reporters sans frontières voit dans le projet de décret actuellement à l’étude au Vietnam un renforcement inacceptable de la censure en ligne. D’après […]
Reporters sans frontières
Communiqué de presse
13 avril 2012
VIETNAM
Projet de décret dangereux pour le Web : fin de l’anonymat en ligne et
enrôlement des entreprises étrangère dans la censure
?
Reporters sans frontières voit dans le projet de décret actuellement à
l’étude au Vietnam un renforcement inacceptable de la censure en ligne.
D’après les informations fournies par le mouvement pro-démocratie Viet
Tan ,
interdit au Vietnam, et après vérification par Reporters sans frontières
auprès de plusieurs sources, le gouvernement s’apprêterait à publier, en
juin 2012, un décret, intitulé “Décret sur le management, la provision et
l’utilisation de services internet et de contenus d’information en ligne”,
qui viendrait compléter l’arsenal législatif déjà utilisé contre les voix
dissidentes. La version actuelle du texte, rédigée dans un langage
volontairement vague et sujet à une interprétation arbitraire par les
autorités, renforce la censure du Web et le contrôle des internautes en
s’appuyant sur les entreprises du secteur d’Internet, notamment étrangères.
Google et Facebook, entre autres, pourraient être affectés.
Reporters sans frontières exhorte les autorités vietnamiennes à renoncer à
un tel projet, qui viendrait aggraver la situation déjà très préoccupante
de la liberté d’expression dans le pays. A ce stade, le décret criminalise
toute action d’expression de dissidence en ligne ou d’information qui
s’écarte de la ligne officielle définie par le Parti communiste. Et
développe la privatisation de la censure. Parallèlement, les autorités
cherchent à empêcher les journalistes, les blogueurs et les net-citoyens,
en particulier, de remplir un rôle d’information grâce à la protection
fournie par l’utilisation de pseudonymes.
Reporters sans frontières demande aux entreprises du Web concernées de
résister aux pressions des autorités qui cherchent à les rendre complices
de la censure. En les obligeant à installer leurs serveurs et centres de
données dans le pays, ce décret pourrait les forcer à mettre en place des
systèmes de filtrage et d’autocensure, et à révéler des informations sur
les utilisateurs de leurs services.
L’organisation souhaite attirer l’attention du gouvernement vietnamien sur
le fait que les nouvelles dispositions auraient des conséquences négatives
pour l’économie. En créant de nouvelles restrictions pour le fonctionnement
des entreprises du Web, elles pourraient ainsi ralentir la croissance d’un
secteur porteur pour l’économie, d’autant plus si ces entreprises sont
forcées de mettre un terme aux services qu’elles fournissent aux
internautes vietnamiens en raison de ces conditions trop drastiques.
Par ailleurs, en créant des barrières commerciales, ce décret pourrait être
en porte-à-faux avec les engagements pris par le Vietnam auprès de
l’Organisation mondiale du commerce ou du Trans Pacific Partnership (TPP),
actuellement en négociation entre plusieurs pays, dont le Vietnam et les
Etats-Unis.
A ce jour, le décret :
– rendrait obligatoire l’utilisation, par les internautes, de leurs
véritables noms ;
– interdirait aux internautes d’”abuser d’Internet” pour s’opposer au
gouvernement, de rendre public des informations gouvernementales
confidentielles, et de diffuser des informations diffamatoires ;
– forcerait les entreprises liées au secteur du Net (réseaux sociaux,
plateformes de blogs, forums de discussion, chat, etc), et basées à
l’étranger, à coopérer avec le gouvernement vietnamien et à lui transmettre
des informations pour gérer les activités interdites par le décret. Elles
pourraient être forcées d’installer leurs data centers dans le pays et
d’ouvrir un bureau au Vietnam ;
– obligerait tous les sites d’information à être officiellement
approuvés par les autorités et à se conformer aux lois sur la presse
existantes. Leurs administrateurs devront informer les autorités
d’activités illégales. Les responsables de blogs “personnels” devront
publier leurs noms et contacts et seront tenus responsables des contenus
publiés.
Dans le contexte du printemps arabe, le gouvernement a accru, ces derniers
mois, la répression et le contrôle pour parer à toute déstabilisation du
régime, privilégiant la surveillance et les arrestations à la chaîne au
renforcement du filtrage. Le Vietnam fait partie de la liste des “Ennemis
d’Internet ”
établie par Reporters sans frontières. Dix-huit net-citoyens sont
actuellement emprisonnés pour s’être exprimés librement en ligne, ce qui
fait du pays la 3e prison du monde pour les blogueurs et cyberdissidents,
après la Chine et l’Iran.
Lucie Morillon
Reporters Without Borders / Reporters sans frontières
Head of New Media Desk / Responsable du Bureau Nouveaux Médias
tel: +33 1 44 83 84 71
Email: internet@rsf.org
Twitter: @rsfnet
Skype: rsfnet
Reporters Without Borders
Press release April 13, 2012
VIETNAM
Draft decree would end online anonymity, force foreign Internet firms to censor
Reporters Without Borders calls on the Vietnamese authorities to abandon plans for a decree that would increase online censorship to an utterly unacceptable level and exacerbate the already very disturbing situation for freedom of expression in Vietnam.
According to information provided by the banned pro-democracy movement Viet Tan , which Reporters Without Borders has verified with various sources, the government intends to issue the decree in June. Entitled “Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online,” it would reinforce the already considerable legislative arsenal deployed against dissidents.
Using a deliberate vague language that would allow arbitrary interpretation, the current draft of the decree suggests that the government wants to pressgang Internet companies, including foreign ones, into helping it to reinforce online censorship and control of Internet users. Google and Facebook could be among the foreign companies affected.
As well as developing the privatization of censorship, it could criminalize any expression of dissident views and reporting of news that strays from the Communist Party official line. It also seeks to prevent journalists, bloggers and netizens from using the protection of pseudonyms when reporting online.
Reporters Without Borders urges the Internet companies concerned to resist the government’s pressure to turn them into the accomplices of its censorship. By making them locate servers and data centres in Vietnam, the decree could force them to install filtering and self-censorship systems and to reveal information about their Vietnamese users.
Reporters Without Borders would also like to point out to the Vietnamese government that the proposed new provisions could have a negative impact on the economy. Imposing restrictions on the operations of Internet companies could slow growth in a sector that is important for the economy, especially if foreign companies were forced to terminate the services they provide to Vietnamese users because of the draconian conditions imposed.
By creating trade barriers, the decree could also be odds with the undertakings that Vietnam has given to the World Trade Organization and the Trans-Pacific Partnership which is currently being negotiated between several countries including Vietnam and the United States.
In its current form, the proposed decree would:
Force Internet users to use their real names. Ban Internet users from “abusing the Internet” to oppose the government, reveal confidential government information or spread defamatory information.
Force foreign companies that provide online services such as social networking, blogging, discussion forums and chat to cooperate with the Vietnamese government and provide it with the information it needs to crack down on activities banned by the decree. It could also force them to locate data centres in Vietnam and open offices there.
Make all news websites subject to government approval and force them to comply with existing media laws. Website administrators would have to report any banned online activities to authorities. Those responsible for “personal” blogs would have to post their names and contact information and would be held accountable for the content they posted.
In order to head off any destabilization attempts in the wake of the Arab spring, the government has reinforced repressive measures and controls in recent months, relying above all on surveillance and arrests, as well as increased online filtering.
Vietnam is on the Reporters Without Borders list of “Enemies of the Internet .” With a total of 18 netizens currently detained for expressing their views freely online, it is the world’s third biggest prison for bloggers and cyber-dissidents, after China and Iran.
————- Reporters sans frontières
Communiqué de presse 13 avril 2012 VIETNAM
Projet de décret dangereux pour le Web : fin de l’anonymat en ligne et enrôlement des entreprises étrangère dans la censure ?
Reporters sans frontières voit dans le projet de décret actuellement à l’étude au Vietnam un renforcement inacceptable de la censure en ligne. D’après les informations fournies par le mouvement pro-démocratie Viet Tan , interdit au Vietnam, et après vérification par Reporters sans frontières auprès de plusieurs sources, le gouvernement s’apprêterait à publier, en juin 2012, un décret, intitulé “Décret sur le management, la provision et l’utilisation de services internet et de contenus d’information en ligne”, qui viendrait compléter l’arsenal législatif déjà utilisé contre les voix dissidentes. La version actuelle du texte, rédigée dans un langage volontairement vague et sujet à une interprétation arbitraire par les autorités, renforce la censure du Web et le contrôle des internautes en s’appuyant sur les entreprises du secteur d’Internet, notamment étrangères. Google et Facebook, entre autres, pourraient être affectés.
Reporters sans frontières exhorte les autorités vietnamiennes à renoncer à un tel projet, qui viendrait aggraver la situation déjà très préoccupante de la liberté d’expression dans le pays. A ce stade, le décret criminalise toute action d’expression de dissidence en ligne ou d’information qui s’écarte de la ligne officielle définie par le Parti communiste. Et développe la privatisation de la censure. Parallèlement, les autorités cherchent à empêcher les journalistes, les blogueurs et les net-citoyens, en particulier, de remplir un rôle d’information grâce à la protection fournie par l’utilisation de pseudonymes.
Reporters sans frontières demande aux entreprises du Web concernées de résister aux pressions des autorités qui cherchent à les rendre complices de la censure. En les obligeant à installer leurs serveurs et centres de données dans le pays, ce décret pourrait les forcer à mettre en place des systèmes de filtrage et d’autocensure, et à révéler des informations sur les utilisateurs de leurs services.
L’organisation souhaite attirer l’attention du gouvernement vietnamien sur le fait que les nouvelles dispositions auraient des conséquences négatives pour l’économie. En créant de nouvelles restrictions pour le fonctionnement des entreprises du Web, elles pourraient ainsi ralentir la croissance d’un secteur porteur pour l’économie, d’autant plus si ces entreprises sont forcées de mettre un terme aux services qu’elles fournissent aux internautes vietnamiens en raison de ces conditions trop drastiques.
Par ailleurs, en créant des barrières commerciales, ce décret pourrait être en porte-à-faux avec les engagements pris par le Vietnam auprès de l’Organisation mondiale du commerce ou du Trans Pacific Partnership (TPP), actuellement en négociation entre plusieurs pays, dont le Vietnam et les Etats-Unis.
A ce jour, le décret : rendrait obligatoire l’utilisation, par les internautes, de leurs véritables noms ;
interdirait aux internautes d’”abuser d’Internet” pour s’opposer au gouvernement, de rendre public des informations gouvernementales confidentielles, et de diffuser des informations diffamatoires ;
forcerait les entreprises liées au secteur du Net (réseaux sociaux, plateformes de blogs, forums de discussion, chat, etc), et basées à l’étranger, à coopérer avec le gouvernement vietnamien et à lui transmettre des informations pour gérer les activités interdites par le décret. Elles pourraient être forcées d’installer leurs data centers dans le pays et d’ouvrir un bureau au Vietnam ;
obligerait tous les sites d’information à être officiellement approuvés par les autorités et à se conformer aux lois sur la presse existantes. Leurs administrateurs devront informer les autorités d’activités illégales. Les responsables de blogs “personnels” devront publier leurs noms et contacts et seront tenus responsables des contenus publiés.
Dans le contexte du printemps arabe, le gouvernement a accru, ces derniers mois, la répression et le contrôle pour parer à toute déstabilisation du régime, privilégiant la surveillance et les arrestations à la chaîne au renforcement du filtrage. Le Vietnam fait partie de la liste des “ Ennemis d’Internet ” établie par Reporters sans frontières. Dix-huit net-citoyens sont actuellement emprisonnés pour s’être exprimés librement en ligne, ce qui fait du pays la 3e prison du monde pour les blogueurs et cyberdissidents, après la Chine et l’Iran.
Lucie Morillon Reporters Without Borders / Reporters sans frontières Head of New Media Desk / Responsable du Bureau Nouveaux Médias
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