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RESTRICTIONS IMPOSÉES SUR L'INTERNET

Le groupe Reporters sans frontières (RSF) et le World Press Freedom Committee [Comité mondial pour la liberté de la presse] (WPFC) rapportent qu'un autre journaliste doit répondre à des charges criminelles fondées sur des accusations de diffamation et d'autres "crimes" aux termes de la loi bulgare. Le 14 janvier dernier, le procureur de la République, Ivan Tatartchev, a entamé une instruction judiciaire contre Tatiana Vaksberg, une journaliste à la section bulgare de Radio Free Europe, l'accusant "d'atteinte à l'honneur et à la dignité" et d'avoir "attenté à l'autorité de l'État". Si elle est reconnue coupable, elle est passible de deux ans de prison. Vaksberg a diffusé un commentaire critique sur Tatartchev le 28 octobre dernier où elle laissait entendre, selon RSF, que Tatartchev serait "responsable de l'impunité dont bénéficient de nombreux criminels dans le pays; il pourrait lui-même être poursuivi pour n'avoir pas effectué son travail". Le WPFC affirme qu'avant le reportage de Vaksberg, Tatartchev avait déjà "à plusieurs reprises été traité en des termes similaires par d'autres médias", qui n'ont pas été poursuivis.

Selon RSF, "de nombreux journalistes ont été traînés devant les tribunaux bulgares en 1998 pour des infractions aux termes des articles 146 (atteinte à l'honneur), 147 (diffamation) et 148 (atteinte à l'autorité de l'État) du Code pénal, qui prévoit des peines allant de six mois à deux ans d'emprisonnement".

L'État bulgare contrôle de plus en plus étroitement l'Internet, selon un rapport que la Société pour la liberté de l'information (FIS) de Bulgarie a fait parvenir au Greek Helsinki Monitor (GHM). Le 18 décembre, le chef du Comité des Postes et des Télécommunications (CPT) signait une "liste des services de télécommunications qu'il faut réglementer par l'attribution de permis". La liste préliminaire a été affichée sur le site web du CPT et, dix jours plus tard, le 29 décembre, elle était publiée dans la Gazette d'État à titre de décision définitive. À la Section II ("Permis généraux") de la liste, les fournisseurs de services d'Internet (FSI) sont désignés comme devant être réglementés par un "permis général", ce qui les expose à un contrôle bureaucratique excessif. Les titulaires de permis sont tenus de s'enregistrer auprès de la Commission d'État sur les Télécommunications (CET) et de répondre à un certain nombre d'exigences ambiguës. La CET peut révoquer le permis de n'importe quel FSI si elle considère que les exigences (qu'elle détermine en partie elle-même) ne sont pas respectées. Une disposition permet à un corps administratif de restreindre les FSI et de les évincer arbitrairement du marché.


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