ARTICLE 19 rapporte que le parlement roumain a adopté le 7 mars une nouvelle loi sur les secrets dâÃtat qui suscite bien des préoccupations. Dans une analyse du projet de loi rendue publique en février 2001, ARTICLE 19 affirme que les restrictions à la liberté dâexpression « vont bien au delà de ce qui est nécessaire […]
ARTICLE 19 rapporte que le parlement roumain a adopté le 7 mars une nouvelle loi sur les secrets dâÃtat qui suscite bien des préoccupations. Dans une analyse du projet de loi rendue publique en février 2001, ARTICLE 19 affirme que les restrictions à la liberté dâexpression « vont bien au delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les secrets de lâÃtat » et contreviennent aux normes internationales en matière de liberté dâexpression et dâaccès à lâinformation. La principale préoccupation dâARTICLE 19 concerne lâenvergure du projet de loi, qui « restreint une gamme importante de renseignements et utilise des définitions exagérément larges et vagues. » La loi prévoit aussi lâinterdiction générale de certaines catégories dâinformations, sans se préoccuper de savoir si le dommage causé par la divulgation de lâinformation lâemporte sur lâintérêt public. Un autre sujet de préoccupation concerne la protection de la confidentialité des sources.
ARTICLE 19 estime que le gouvernement pourrait abuser de la loi pour sâépargner tout embarras, éviter la révélation de toute faute ou écart de conduite, ou encore pour camoufler des informations sur le fonctionnement des institutions publiques. La loi pourrait aussi « miner irrémédiablement » un projet de loi en gestation sur la liberté dâaccès à lâinformation. ARTICLE 19 fait remarquer quâil est encore temps dâarrêter lâadoption de la loi, la Cour constitutionnelle et le président ayant encore à sanctionner le document avant quâil nâentre en vigueur. Lâanalyse de la loi est affichée sur le site dâARTICLE 19 à http://www.article19.org. »>http://www.article19.org/docimages/962.htm »>http://www.article19.org.
