Historique Dans une lettre datée du 15 juin à Pablo Salazar Mendiguchía, gouverneur de l’État du Chiapas au Mexique, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a condamné l’adoption récente par le Chiapas des réformes du Code pénal qui prévoient de lourdes peines pour les affaires de diffamation. Les peines minimales pour les crimes […]
Historique
Dans une lettre datée du 15 juin à Pablo Salazar Mendiguchía, gouverneur de l’État du Chiapas au Mexique, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a condamné l’adoption récente par le Chiapas des réformes du Code pénal qui prévoient de lourdes peines pour les affaires de diffamation.
Les peines minimales pour les crimes de diffamation ont été accrues et passent de deux à trois ans de prison, tandis que les peines maximales passent de cinq à neuf ans. En outre, les articles modifiés font de la diffamation un acte criminel et imposent des amendes encore plus lourdes.
Les lois qui criminalisent le discours qui n’incite pas à la violence anarchique sont incompatibles avec le droit à la liberté d’expression tel qu’il est établi à l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, que le Mexique a ratifiée, fait remarquer le CPJ.
La Déclaration de principes sur la liberté d’expression dans les Amériques, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (IACHR), approuvée en octobre 2000, affirme que « la protection de la réputation d’une personne ne doit être assurée que par des sanctions civiles dans les cas où la personne lésée est un fonctionnaire, un personnage public ou un particulier qui participe de son plein gré aux affaires d’intérêt public. » Plusieurs organisations locales et régionales ont protesté contre les réformes. Début juin, avec l’aide juridique du groupe de défense de l’accès à l’information Libertad de Información-México A.C., basé à Mexico, des journalistes du Chiapas ont déposé des poursuites devant la cour fédérale de district de la capitale de l’État, Tuxtla Gutiérrez, contestant la constitutionnalité des réformes du code pénal. Le CPJ rejette toute peine pénale pour diffamation, mais estime que ces réformes sont particulièrement pernicieuses parce qu’elles redéfinissent la diffamation comme un crime. En raison de ce changement, les journalistes qui subiront un procès pour diffamation ne pourront plus être remis en liberté sous caution dans l’attente de leur procès. Les peines prévues pour diffamation criminelle ayant été accrues de façon aussi radicale, les journalistes reconnus coupables et condamnés à plus de quatre ans de prison ne pourront plus voir leurs peines suspendues ou commuées en périodes de probation. Dans la même veine, de nouvelles dispositions juridiques tiennent les propriétaires de médias, les administrateurs et les éditeurs responsables de diffamation si l’auteur d’un article est inconnu ou s’il vit à l’extérieur de l’État.
ACTION RECOMMANDÉE
Envoyer des appels au Gouverneur :
– pour le presser d’appuyer l’abrogation des dispositions en matière de diffamation pénale et d’envisager de soutenir une nouvelle loi conforme aux normes internationales concernant la liberté d’expression.
Pablo Salazar Mendiguchía
Gouverneur de l’État du Chiapas
Palacio de Gobierno
Tuxtla Gutiérrez, Chiapas
Mexico
Télécopieur : + 52 961 61 209 17
Veuillez si possible reproduire les appels du CPJ, à :
americas@cpj.org, clauria@cpj.org, sgonzalez@cpj.org
site web : http://www.cpj.org/
Voir aussi les alertes de l’IFEX des 14 avril et 27 février 2004
