Après 18 ans de bataille judiciaire, l’Organisation égyptienne de défense des droits de la personne (Egyptian Organization for Human Rights, EOHR) vient d’obtenir le statut juridique d’organisation non gouvernementale (ONG). La nouvelle survient après que deux groupes de défense des droits se sont vu refuser le statut juridique aux termes d’une loi sur les ONG, […]
Après 18 ans de bataille judiciaire, l’Organisation égyptienne de défense des droits de la personne (Egyptian Organization for Human Rights, EOHR) vient d’obtenir le statut juridique d’organisation non gouvernementale (ONG). La nouvelle survient après que deux groupes de défense des droits se sont vu refuser le statut juridique aux termes d’une loi sur les ONG, qui selon les critiques renforce la mainmise de l’État sur les ONG et compromet gravement les droits à la libre association et à la libre expression.
Human Rights Watch rapporte qu’un groupe de défense des droits des femmes, le New Woman Research Center, et une initiative du « Land Center for Human Rights », le Awlad al-Ard (Fils de la Terre), n’ont pu obtenir de statut juridique en juin à cause des objections de l’agence de sécurité de l’État.
Promulguée le 3 juin 2002, la Loi 84/2002 exige des groupes existants qu’ils demandent à s’inscrire au ministère des Affaires sociales comme ONG dans l’année qui suit l’adoption de la loi pour qu’ils puissent fonctionner légalement, dit Human Rights Watch. La plupart des groupes égyptiens de défense des droits de la personne ont soumis des demandes, mais la majorité d’entre eux n’ont pu présenter leur demande que peu de temps avant l’échéance du 3 juin 2003.
Il leur reste encore à obtenir une réponse du ministère, qui dispose d’un délai de soixante jours pour l’approuver ou la rejeter ou pour exiger des modifications aux règlements intérieurs du groupe.
Aux termes de la loi, peuvent être interdites les organisations que le gouvernement égyptien soupçonne de « menacer l’unité nationale [ou de] violer l’ordre ou la moralité publics ». Il est également interdit aux ONG de recevoir des fonds de l’étranger sans l’approbation du ministère, souligne Human Rights Watch. Est passible de six mois de prison toute personne qui reçoit sans approbation des dons au nom d’une ONG.
Le ministère peut aussi refuser les demandes d’affiliation d’un groupe avec des organisations internationales et peut mettre fin à sa guise aux activités d’une ONG, geler ses avoirs et confisquer ses biens sans intervention des tribunaux.
Pour plus de renseignements sur la liberté d’expression en Égypte, lire les rapports suivants de groupes membres de l’IFEX :
– Organisation égyptienne de défense des droits de la personne : http://www.eohr.org/REPORT/2003/sum_annual.HTM
– Human Rights Watch : http://www.hrw.org/wr2k3/mideast2.html
– Comité pour la protection des journalistes: http://www.cpj.org/attacks02/mideast02/egypt.htm
