(ARTICLE 19/IFEX) – Ci-dessous, un communiqué de presse d’ARTICLE 19: Liberté d’expression et accès à l’information: constats et recommandations à propos de la situation électorale en RDC Date des élections: 30 Juillet 2006 Contexte La RDC devrait tenir, le 30 juillet 2006, ses premières élections générales et pluralistes depuis son accession à l’indépendance en 1960. […]
(ARTICLE 19/IFEX) – Ci-dessous, un communiqué de presse d’ARTICLE 19:
Liberté d’expression et accès à l’information: constats et recommandations à propos de la situation électorale en RDC
Date des élections: 30 Juillet 2006
Contexte
La RDC devrait tenir, le 30 juillet 2006, ses premières élections générales et pluralistes depuis son accession à l’indépendance en 1960. Prévues pour mettre un terme au régime 1+4 instauré à l’issue du Dialogue inter-congolais débuté en 2003, ces élections initialement planifiées en 2005 ont été reportées au 30 Juin 2006 puis au 30 Juillet 2006.
Ce report décidé par la Commission Électorale Indépendante (et justifié selon elle par la nécessité d’adapter les infrastructures de vote, d’enregistrer et de sensibiliser les électeurs, de former les assesseurs, etc.) a fait cependant l’objet de débats au sein des partis de l’opposition.
Actuellement, la RDC est gouvernée par un régime dit « 1+4 » dirigé par le président Joseph Kabila et les principaux protagonistes du conflit congolais.
Récemment, la RDC a adopté une loi électorale et une nouvelle constitution promettant la tenue d’élections multipartites, libres et démocratiques et le respect de la liberté d’expression et des médias (article 23 et 24). Elle prévoit également le remplacement de la Commission Électorale Indépendante et de la Haute Autorité des Médias par la création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante et d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Toutefois, ces dispositifs juridiques ne sont pas encore entièrement mis en place dans la mesure où les statuts, fonction et exercices de ces institutions restent à définir.
Plusieurs restrictions légales, notamment la loi-cadre 96-002 de 1996, limitent la liberté d’expression et doivent être supprimées par le gouvernement. Le gouvernement devrait mettre en place un cadre favorable garantissant aux dirigeants de l’opposition et à leurs supporters la libre expression des idées et opinions, sans peur de représailles. Le gouvernement devrait aussi protéger l’indépendance des médias privés, du service public de l’information et assurer la protection des journalistes, tout en continuant sa consultation sur les législations relatives aux médias en collaboration avec l’ensemble des professionnels.
L’indépendance réelle des médias n’est pas assurée en RDC. La constitution de transition de 2003 puis la constitution de 2006 énonce que « les médias audiovisuels et écrits d’État sont des services publics » dont l’impartialité et l’objectivité sont garanties par la loi. Cependant, ceux-ci continuent de fonctionner sous le contrôle du gouvernement et n’assurent pas leurs objectifs de service public. Les médias privés sont, eux, souvent liés à des partis politiques, limitant ainsi leur indépendance éditoriale. De plus, les médias d’État et privés n’assurent pas une couverture géographique complète du territoire congolais.
Lois en vigueur
Loi-cadre 96-002 de 1996 (dite loi sur la presse): instaure un régime hautement répressif pour les délits de presse. Entre autres, incrimine la diffamation, l’injure et les offenses et outrages aux corps constitués.
Loi 04/009 de 2004 sur la Commission Électorale Indépendante: organise et fixe les pouvoirs de la commission en charge de l’organisation et du contrôle des élections, de la formation des électeurs, etc. Cette loi régule la commission électorale en vigueur jusqu’à la mise en place de la nouvelle CENI établie par la constitution.
Loi 04/002 de 2004 relative aux partis politiques: établit les règles relatives à l’établissement, la suspension et la dissolution des partis politiques en RDC. Cette loi fixe aussi le cadre du multipartisme et du traitement équitable des partis politiques dans les médias en RDC
Constitution de la RDC 2006: crée un nouveau régime en RDC. Prévoit entre autres la garantie de la liberté d’expression, des médias, l’instauration d’une commission électorale nationale indépendante, d’un conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication et la transformation des médias d’État en service public audiovisuel. Cependant, cette nouvelle constitution requiert l’adoption de lois organiques et une réelle volonté politique pour assurer l’application effective des principes qui y figurent.
Loi électorale 2006: fixe le processus électoral, les conditions préalables pour les candidatures, etc.
Recommandations immédiates d’ARTICLE 19 au gouvernement congolais :
– Arrêter immédiatement les attaques contre les journalistes indépendants, les médias, et les défenseur(e)s des droits humains, les recours abusifs au code pénal pour infliger des peines privatives de liberté et les sanctions pécuniaires exorbitantes dans les procès en diffamation pour propagation de fausses nouvelles et atteinte à la sûreté de l’État
– Diligenter des enquêtes indépendantes sur le meurtre de Franck Ngyke et Hélène Paka et sur les actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement directement dirigés contre le personnel des médias, les destructions des locaux et des biens des medias, notamment si il y a des raisons de croire que ces actes ont été motivés par une intention de nuire à la liberté des médias
– Mettre fin aux menaces fréquentes exprimées contre les journalistes, les professionnels des médias et les défenseur(e)s des droits humains, les empêchant d’exercer leurs activités
– Poursuivre les responsables de ces crimes devant la justice et mettre fin à l’impunité qui sévit en RDC
– S’assurer que le public congolais a accès à toutes les informations nécessaires à la bonne marche d’élections libres et démocratiques, notamment les informations sur les candidats et leurs programmes, et garantir la libre expression, en toute sécurité et sans limitation arbitraire, de tous les candidats aux scrutins ainsi qu’à leurs supporters
– Encourager les médias d’États et privés à couvrir les activités liées à la campagne électorale sur des bases équitables et dans le respect du code électoral et de la déontologie journalistique
– Encourager le professionnalisme et promouvoir le rôle des radios communautaires dans la diffusion d’informations, notamment électorales, afin d’étendre les zones géographiques couvertes par les médias d’État et privés
– Assurer l’organisation de débats politiques contradictoires dans les médias publics entre les différents partis et mouvances politiques
Recommandations d’ARTICLE 19 au futur gouvernement élu de RDC:
a. Abroger toutes les lois et actes qui limitent la liberté d’expression et violent les normes internationales en matière de droits humains et de liberté d’expression, notamment la loi-cadre 96-002
b. Garantir, notamment par l’adoption de lois organiques, les avancées énoncées dans la nouvelle constitution, à savoir, la mise en place d’une nouvelle Commission Électorale Nationale Indépendante, d’un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication et la transformation des médias d’État en médias de services publics
c. Poursuivre les efforts de réformes du cadre législatif de RDC avec l’appui d’organisations régionales et internationales, notamment au niveau des dispositions relatives aux droits humains et à la liberté d’expression, ainsi qu’aux médias, à l’aide à la presse ou à la dépénalisation des délits de presse
d. Adopter une loi et des mesures administratives sur l’accès à l’information afin d’assurer plus de transparence dans l’administration publique et limiter les recours abusifs au secret d’État
e. Encourager l’indépendance et le pluralisme des médias par le biais de cahiers des charges respectant la mission de service public, notamment dans les médias audiovisuels
Recommandations d’ARTICLE 19 aux journalistes de RDC:
– Assurer une couverture professionnelle du processus électoral, en respectant le code déontologique et éthique ainsi que tous les autres textes normatifs.
