Plus de 20 pétitions ont été déposées devant la Cour suprême des Philippines, qui remettent en question la constitutionnalité d’une nouvelle loi antiterroriste entrée en vigueur le 15 juillet, rapporte le Centre pour la liberté et la responsabilité des médias (Center for Media Freedom and Responsibility, CMFR). La « Loi sur la sécurité humaine », […]
Plus de 20 pétitions ont été déposées devant la Cour suprême des Philippines, qui remettent en question la constitutionnalité d’une nouvelle loi antiterroriste entrée en vigueur le 15 juillet, rapporte le Centre pour la liberté et la responsabilité des médias (Center for Media Freedom and Responsibility, CMFR).
La « Loi sur la sécurité humaine », votée par le Congrès des Philippines en février et ratifiée en mars par la présidente Gloria Macapagal-Arroyo, contient des dispositions sur l’écoute téléphonique de suspects et leur détention pendant trois jours sans inculpation. D’après Human Rights Watch, la définition trop large du terrorisme – des actes qui « répandent une peur et une panique extraordinaires dans la population » – pourrait permettre au gouvernement de « transformer des délits moins serieux, comme le vandalisme ou des gestes légitimes de protestation, en crimes passibles d’une peine obligatoire de 40 ans ».
En dépit des assurances fournies par le gouvernement selon lesquelles la loi ne sera pas utilisée contre les adversaires ou les dissidents politiques, le Syndicat national des journalistes des Philippines (NUJP) souligne qu’on ne sait pas clairement si les journalistes seront considérés comme complices de terrorisme s’ils interviewent des personnes soupçonnées de terrorisme ou rapportent leurs déclarations. Le gouvernement n’a pas encore formulé les règles sur la façon dont la loi devrait être utilisée.
« Nous sommes préoccupés par le fait que les mesures définies de manière vague et étendue prévues dans cette loi pouraient servir à harceler les journalistes, ceux en particulier qui couvrent la criminalité violente, le terrorisme et les conflits aux Philippines », dit le Comité pour la protection des journalistes (CPJ). « Si le gouvernement est incapble de fournir l’assurance sans réserve que cette loi ne servira pas à empêcher la presse de travailler, il faut l’abroger. »
La Cour suprême a ordonné à la présidente Arroyo de se prononcer sur les pétitions, qu’ont déposées diverses personnes et organisations, rapporte le CMFR. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne et le contre-terrorisme a lui aussi demandé que la loi soit modifiée ou abrogée parce qu’une grande partie de son contenu ne répond pas aux normes internationales concernant les droits de la personne.
D’après la FIJ, la présidente Arroyo, fervente partisane de la guerre que mènent les États-Unis contre le terrorisme, insiste sur la nécessité de la loi pour combattre les militants liés à al-Qaida qui auraient fait sauter un autocar de passagers, des tours de télécommunications et des lignes de transmission électrique dans le pays. « C’est une arme qui sera dirigée contre les poseurs de bombes et non les protestataires », a-t-elle déclaré.
Consulter les sites suivants :
– CMFR : http://ifex.org/en/content/view/full/85068/
– CPJ : http://www.cpj.org/news/2007/asia/phil18july07na.html
– Human Rights Watch : http://tinyurl.com/2mhh93
– FIJ : http://www.ifj.org/default.asp?Index=5155&Language=EN
(31 juillet 2007)
