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Le deuxième protocole de la Convention internationale sur la cybercriminalité requiert l'apport de la société civile

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Cher Secrétaire général Jagland,

Le Conseil de l’Europe a une forte et exemplaire histoire de transparence. Vos Comités sont ouverts aux observateurs de la société civile, une ouverture fréquemment utilisée au profit du Conseil lui-même et des droits de l’Homme des peuples, tant en Europe que dans le monde .

La Convention 185 du Conseil de l’Europe (la “Convention sur la Cybercriinalité”) a été une réussite remarquable en terme de signataires, ayant été ratifiée non seulement par un grand nombre d’états membres du Conseil de l’Europe, mais aussi par de grands et petits états dans le monde.

Dans un contexte de nécessité de tirer parti de ces succès, la négociation en cours d’un «protocole additionnel» à la Convention sur la cybercriminalité soulève de nombreux défis en matière de transparence, de participation, d’inclusion et de responsabilité. Ceci est en partie dû à l’importance géographique des pays susceptibles d’être touchés par l’accord final et, d’autre part, aux dispositifs actuels d’accès aux documents et de consultation. La responsabilité, la transparence, la participation et l’inclusion représentent les incarnations essentielles du travail du Conseil de l’Europe.

A titre d’exemple des documents qui n’ont pas été publiés, nous sommes inquiets que, nous, le publique, n’ayons pas accès au document T-CY (2017) 19, inventaire initial des dispositions à préparer. Tous les documents devraient être publiés, par défaut, et le Conseil de l’Europe devrait insister sur ce point afin de maintenir sa tradition exemplaire de transparence et d’inclusion. Les exceptions doivent être justifiées individuellement et examinées en interne.

Nous félicitons l’intention du Conseil de l’Europe, telle que décrite dans le document T-CY (2017) 20 pour “une interaction étroite avec la société civile”. Cependant, nous ne voyons pas la nécessité de limiter cela aux Conférences Octopus. La transparence et les opportunités de contribution sont nécessaires tout au long du processus. Cela garantit que la société civile peut écouter les États membres et fournir des conseils ciblés sur les discussions spécifiques en cours. Nos opinions peuvent s’appuyer sur la richesse de la discussion entre États et experts, une discussion que la société civile manquera si nous ne sommes pas invités à participer tout au long du processus. Les États et la société civile doivent s’engager pleinement les uns avec les autres pour parvenir à une transparence et une responsabilité significatives et mutuellement bénéfiques en matière de gouvernance.Cela ne pourrait pas exister sans la participation de la société civile dès les premières étapes du processus.

En conséquence, nous demandons au Comité du Cybercrime du Conseil de l’Europe (T-CY) d’élaborer un plan détaillé pour les sessions de débriefing en ligne après chaque réunion de rédaction, à la fois en plénière et en rédaction, et d’inviter la société civile en tant qu’experts aux réunions, comme il est de coutume dans toutes les autres sessions du Comité du Conseil de l’Europe.

En adoptant une approche diligente pour rendre public tous les documents possibles et s’engager de manière proactive avec la société civile mondiale, le Conseil de l’Europe peut à la fois tirer parti de son approche exemplaire en matière de transparence et veiller à ce que les résultats de ce processus soient de la plus haute qualité et bénéficient du soutien le plus large possible.

Meilleures salutations,

Electronic Frontier Foundation (EFF)
7amleh - Arab Center for the Advancement of Social Media
Adil Soz - International Foundation for Protection of Freedom of Speech
Afghanistan Journalists Center (AFJC)
Africa Freedom of Information Centre (AFIC)
Albanian Media Institute
Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
ARTICLE 19
Asociación por los Derechos Civiles
Bytes for All (B4A)
Canadian Journalists for Free Expression
Cartoonists Rights Network International
Center for Independent Journalism - Romania
Center for Media Freedom and Responsibility
Child Rights International Network (CRIN)
Comité pour la protection des journalistes
Derechos Digitales
Digital Rights Foundation
Fondation Maharat
Fondation pour les Médias en Afrique de l’Ouest
Free Media Movement
Fundación Karisma
Hungarian Civil Liberties Union
International Press Centre (IPC)
Media Institute of Southern Africa
Media Watch
Observatorio Latinoamericano para la Libertad de Expresión
OpenMedia
Pacific Islands News Association
Pakistan Press Foundation
Privacy International
SFLC.in
Social Media Exchange (SMEX)
South East Europe Media Organisation
Trinidad and Tobago's Publishers and Broadcasters Association
Vigilance pour la Démocratie et l’État Civique

European Digital Rights (EDRi)
Access Now
Apertura Radical
Asociación para una ciudadanía participativa (ACI-Participa)
Association for Progressive Communications (APC)
Association for Technology and Internet (ApTI)
Asuntos del Sur
Center for Democracy & Technology (CDT)
Chaos Computer Club (CCC)
Coding Rights
Columbia Global Freedom of Expession
Cooperativa Sulá Batsú R.L.
Datysoc
Derechos.Online
Digital Rights Watch
Digitalcourage
East European Development Institute
Electronic Frontiers Australia
Electronic Privacy Information Center (EPIC)
Enjambre Digital
Eticas Foundation
FAImaison
Foundation for Media Alternatives
Free Software Foundation Europe (FSFE)
Frënn vun der Ënn (FVDE)
Fundación Acceso
Fundación Datos Protegidos
Fundacion Huaira
Fundación Karisma
Fundación Vía Libre
Hermes Center for Transparency and Digital Human Rights
Hiperderecho
Horizontal
Human Rights Online
Ilico
ILOTH
International Modern Media Institute (IMMI)
Internet Society, Philippines Chapter
Intervozes
IPANDETEC
IP Justice
IT-Political Association of Denmark (IT-Pol Denmark)
Jonction
La Quadrature du Net (LQDN)
MediaWatch
Open Net Korea
Panoptykon Foundation
Progetto Winston Smith
Samuelson-Glushko Canadian Interent Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC)
SHARE Foundation
SocialTIC
SonTusDatos (Artículo 12, A.C.)
South East European Media Organization (SEEMO)
Sursiendo, Comunicación y Cultura Digital
Red en Defensa de los Derechos Digitales (R3D)
Rézine
TEDIC NGO
The Gambia YMCAs Computer Training Centre and Digital Studio
Trinidad & Tobago Publishers and Broadcasters Association
Unwanted Witness
Usuarios Digitales
Vrijschrift

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